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Droit de timbre de négociation: une solution neutre pour la concurrence

COMMUNIQUE DE PRESSE

Droit de timbre de négociation: une solution neutre pour la concurrence

La Suisse ouvre le marché aux négociants en titres qui opèrent à la
bourse suisse en qualité de "remote members". Ces négociants devront
acquitter le droit de négociation comme les négociants suisses. C'est ce
que préconisera le message sur les mesures urgentes concernant le droit
de négociation que le Conseiller fédéral Kaspar Villliger fera rédiger
et soumettra encore cette année au Parlement. Ce message proposera
également des mesures, mises au point de concert avec les banques et la
Bourse suisse, pour reconquérir le marché des opérations sur les
euro-obligations.

D'après la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce
des valeurs mobilières, les négociants étrangers peuvent devenir membres
d'une bourse suisse. Afin d'éviter des distorsions de concurrence, il
faut édicter un arrêté fédéral urgent pour soumettre les négociants
étrangers au droit de négociation comme les négociants suisses. C'est la
solution que préconise le groupe de travail mixte AFC/Bourse/Banques qui
était chargé de déterminer s'il fallait modifier le droit de
négociation.

Bien qu'étant en principe favorable à un allégement de ce droit, le
groupe de travail a considéré finalement que ni l'introduction d'un
nouvel impôt (compensation) ni une hausse du droit actuel ne
favoriseraient les intérêts de la place financière suisse, d'autant plus
que, selon les résolutions de la table ronde, il aurait fallu compenser
entièrement la diminution des recettes due à cet allégement (de 300
millions à deux milliards de francs par an suivant l'étendue de
celui-ci).

Egalité de traitement entre les négociants suisses et étrangers

D'après les nouvelles dispositions, les "remote members" seraient tenus
de payer le droit de négociation comme les négociants suisses. Ils
pourraient également demander la même exonération que les négociants
suisses pour leur portefeuille commercial. La Bourse suisse se
chargerait d'encaisser le droit de négociation dû par les remote
members.

Dans le même message, le Conseil fédéral proposera d'alléger le droit de
négociation sur les opérations en euro-obligations afin de reconquérir
une part de ce marché pour la place financière suisse. Une part de 10 %
à ce marché correspond en effet à 1200 milliards de francs et ferait
plus que doubler le chiffre d'affaires actuel de la Bourse suisse.

Enfin, ce message contiendra une mesure destinée à empêcher les
inconvénients qui pourraient compromettre la compétitivité des Banques
suisses sur le marché de la nouvelle bourse des dérivés Eurex (cf.
communiqué du DFF aux médias du 21.10.98).

Les mesures urgentes portant sur le droit de négociation renforceront la
place financière sans entamer la base fiscale actuelle. En effet, la
diminution des recettes estimée à 20 millions de francs par an sera
compensée par l'augmentation escomptée du volume des opérations.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Robert Schröter, Adm. fédérale des contributions,
031/322 73 50

20.11.1998