Délégation de la compétence en matière d'emprunts

COMMUNIQUE DE PRESSE

Délégation de la compétence en matière d'emprunts

Le Parlement devrait déléguer sa compétence d'émettre des emprunts au
Conseil fédéral pour les quatre prochaines années également. Dans le
cadre de la constitution fédérale, il conviendrait désormais de régler
définitivement dans la loi sur les finances de la Confédération la
compétence d'émettre de tels emprunts sur le marché de l'argent et des
capitaux. C'est ce qui ressort du message que le Conseil fédéral vient
de soumettre à ce sujet aux Chambres fédérales.

En vertu de l'article 85, chiffre 10 de la constitution fédérale, il
appartient à l'Assemblée fédérale de décider de l'émission des emprunts
de la Confédération. Pour des raisons pratiques, les Chambres ont
régulièrement délégué cette compétence au Conseil fédéral pour la durée
d'une législature; cette délégation de compétence a eu lieu pour la
dernière fois par arrêté fédéral du 22 juin 1995, pour la législature
1995 - 1999. Un nouvel arrêté fédéral devrait ainsi habiliter le Conseil
fédéral à émettre des emprunts durant la prochaine législature
également, soit de 1999 à 2003.

Rompant avec une pratique de longue date, le projet de mise à jour de la
constitution fédérale ne prévoirait cependant plus la compétence du
Parlement en matière d'emprunts. Aussi le Conseil fédéral propose-t-il
que la loi sur les finances de la Confédération confère à
l'Administration fédérale des finances la compétence de contracter des
emprunts sur le marché de l'argent et des capitaux. Dès sa mise en
vigueur, cette nouvelle réglementation prendrait le relais de l'arrêté
fédéral autorisant la délégation de compétence.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

18.11.1998