Forfaits dans le domaine de l'asile

Communiqué de presse

Mise au point consécutive aux déclarations du conseiller d'Etat Samuel
Bhend
(Forfaits dans le domaine de l'asile, radio DRS, 11.11.1998)

Au cours du bulletin d'information diffusé par Radio DRS, le matin du 11
novembre 1998, le conseiller d'Etat bernois Samuel Bhend s'est exprimé
sur les mesures d'économie prévues dans le domaine de l'asile, qui ont
notamment fait l'objet d'une discussion, le 28 octobre 1998, entre les
conseillers fédéraux Kaspar Villiger et Arnold Koller et des
représentants de la CDAS et de la CCDJP. Dans ses déclarations, le
conseiller d'Etat bernois a notamment critiqué la réduction des forfaits
d'assistance versés aux cantons et affirmé que, lors des entretiens, les
représentants du gouvernement fédéral auraient unanimement indiqué que
les charges financières seraient ainsi transférées aux cantons. Il a de
plus estimé que le moment choisi pour annoncer une telle mesure était
totalement déplacé.

Afin de dissiper tout malentendu, la mise au point suivante s'impose:

· Comme le soulignait le communiqué de presse du 28 octobre 1998, rédigé
d'entente avec les représentants de la CDAS et de la CCDJP, la nécessité
d'accroître les efforts d'économie et de chercher à réduire l'attrait
que la Suisse exerce en tant que terre d'asile a été reconnue de part et
d'autre. Dans ce contexte, on songera à des propositions d'économie,
tant à court terme (p.ex. discussion sur la réduction des forfaits) que
dans le cadre de la révision totale de la loi sur l'asile, à des
améliorations dans les secteurs de la procédure et de l'exécution
(rapport du groupe de travail Confédération-CCDJP) ainsi qu'aux mesures
à moyen terme, que le groupe de travail "Financement dans le domaine de
l'asile" proposera d'ici le mois de mai 1999. Ce groupe de travail
paritaire sera chargé d'examiner de nouveaux modèles d'assistance et de
financement et d'élaborer des propositions pour améliorer la structure
d'incitation aux économies dans le domaine de l'asile.

· Lors de cette discussion, le directeur de l'Office fédéral des
réfugiés, Jean-Daniel Gerber, a présenté les mesures d'économie prévues
à court terme. A cet égard, il a notamment annoncé que le Conseil
fédéral proposerait, dans le cadre de la procédure de consultation
relative à la révision totale de l'ordonnance 2 sur l'asile, de ramener
à 14 francs le forfait d'assistance alloué pour les requérants d'asile
et à 20 francs celui des réfugiés. Comme le veut l'usage, la révision
totale de l'ordonnance 2 sur l'asile sera soumise pour avis aux cantons.
A l'issue du dépouillement des résultats de la procédure de
consultation, le Conseil fédéral prendra une décision définitive et
fixera la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2 sur l'asile en même
temps que celle de la révision totale de la loi sur l'asile, à savoir le
1er juillet 1999. Il ne s'agit donc pas d'une mesure déjà décidée et
introduite à court terme sans consultation préalable des cantons.

· Ce point de vue a été défendu par le chef du DFJP, lors de la
conférence de presse organisée à l'issue de la discussion, en présence
des conseillers d'Etat Jörg Schild et Alberik Ziegler, chefs de
délégation de la CCDJP et de la CDAS.

12 novembre 1998

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE

Service d'information et de presse