Réforme de la direction de l'Etat

Communiqué de presse

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la réforme de
la direction de l'Etat

Le Conseil fédéral a adopté, mercredi, le projet concernant une réforme
de la direction de l'Etat, destiné à la consultation. Les cantons, les
partis politiques et les organisations intéressées pourront se prononcer
sur ce projet jusqu'au 31 mars 1999.

Nécessité d'une réforme de la direction de l'Etat

Les organes qui dirigent l'Etat - l'Assemblée fédérale et le Conseil
fédéral - datent de la formation de l'Etat fédéral et n'ont guère évolué
durant 150 ans. La complexité des problèmes et l'étendue des tâches
incombant aux autorités politiques ont constamment augmenté depuis lors,
ainsi que l'internationalisation de la politique. Les défis que ces deux
organes doivent relever exigent par conséquent des réformes.
La réforme de la direction de l'Etat, et en particulier du gouvernement,
était déjà en discussion dans les années soixante. Depuis lors,
différentes démarches ont été entreprises dans ce domaine. Dans le cadre
des discussions relatives à la nouvelle loi sur l'organisation du
gouvernement et de l'administration, le Conseil fédéral avait fait part
de la nécessité d'une réforme de la direction de l'Etat dans son
ensemble. La réforme de la direction de l'Etat sera intégrée comme un
nouvel ensemble de réformes dans le cadre de la réforme de la
constitution.

Deux variantes pour une réforme du gouvernement

Le projet mis en consultation comprend aussi bien des propositions sur
la réforme du gouvernement que sur les rapports entre l'Assemblée
fédérale et le gouvernement. Le Conseil fédéral a renoncé, pour des
considérations de temps notamment, à une réforme approfondie du
Parlement, d'autant que celui-ci a, dans le cadre de l'arrêté fédéral A
sur la mise à jour de la constitution, adopté des innovations
susceptibles de réunir un consensus dans le domaine de l'organisation et
de la procédure de l'Assemblée fédérale. En ce qui concerne la réforme
du gouvernement, le Conseil fédéral présente deux variantes pour
renforcer le gouvernement collégial: une revalorisation de la fonction
présidentielle (variante 1) et un gouvernement à deux niveaux (variante
2). La première variante propose une fonction présidentielle exercée à
plein temps, pendant une durée de fonction de deux ans, ainsi qu'une
augmentation à huit (ou neuf) du nombre des membres du Conseil fédéral.
La seconde variante se fonde sur un nouveau concept de gouvernement: le
gouvernement fédéral est composé de deux niveaux, celui du Conseil
fédéral (niveau supérieur) et celui des ministres (niveau inférieur),
qui déchargent les conseillers fédéraux de nombreuses tâches. Grâce à
l'aide ainsi apportée, le nombre des conseillers fédéraux pourrait être
réduit à cinq.

Résolution: un nouvel instrument de direction parlementaire
En ce qui concerne les rapports du Parlement avec le gouvernement, le
Conseil fédéral propose un nouvel instrument de direction parlementaire,
la résolution. Par le biais de cet instrument, le Parlement pourra
donner au Conseil fédéral des lignes directrices à caractère politique
portant sur des points importants. Ce nouvel instrument parlementaire
est important dans les domaines de la politique extérieure et de la
haute surveillance notamment.

11 novembre 1998

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service de presse et d'information

Renseignements complémentaires:
Office fédéral de la justice, Jeanne Ramseyer (tél. 031/322'83'98).