Projet de loi fédérale sur le Tribunal fédéral

Résultats de la consultation sur le projet de loi fédérale sur le
Tribunal fédéral

Dans sa séance de mercredi, le Conseil fédéral a pris connaissance des
résultats de la procédure de consultation sur le projet de loi fédérale
sur le Tribunal fédéral. Le projet de loi est bien accueilli par la
majorité des intervenants. Le Conseil fédéral décidera de la suite à
donner à ce projet après seulement que le Conseil national et le Conseil
des Etats auront pris une position commune quant à la teneur précise du
projet "Réforme de la justice", dans le cadre de la révision de la
constitution. Pour l'heure, des divergences subsistent entre les deux
Chambres au sujet d'une base constitutionnelle permettant de limiter
l'accès au Tribunal fédéral. Par ailleurs, le Conseil national a, au
mois de juin dernier, refusé d'attribuer au Tribunal fédéral la
compétence de contrôler la constitutionnalité de lois fédérales en
rapport avec un acte d'application, tandis que le Conseil des Etats
s'est prononcé pour la deuxième fois et à une large majorité, dans sa
session d'automne, en faveur de cette innovation.

Le projet de la loi a reçu un accueil essentiellement positif

Le Département fédéral de justice et police a reçu en tout 74 prises de
position. Se sont notamment prononcés les cantons de même que le
Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances (TFA) en tant
qu'autorités directement concernées, ainsi que les principaux partis
politiques, les fédérations de juristes, les organisations économiques,
les syndicats, les associations de locataires, de consommateurs et de
protection de l'environnement.
L'introduction du recours unifié, qui rend beaucoup plus facile pour le
justiciable le choix du bon moyen de droit et le respect des conditions
formelles de son exercice, recueille une approbation unanime. Est aussi
largement approuvé le développement des juridictions qui précèdent le
Tribunal fédéral dans l'ordre des instances, au niveau fédéral (création
d'un tribunal pénal et d'un ou éventuellement plusieurs tribunaux
administratifs) et dans les cantons. Divers intervenants préconisent
toutefois le maintien de tribunaux cantonaux de commerce statuant en
tant qu'instance cantonale unique.

La procédure d'examen préalable est controversée

Si la nécessité de décharger le Tribunal fédéral est reconnue, les avis
divergent en revanche quant à la manière d'y parvenir. Une majorité
estime que des restrictions d'accès au Tribunal fédéral sont à la fois
appropriées et, compte tenu d'un filet de juridictions inférieures
dûment complété, raisonnables, dans la mesure où elles permettront à la
juridiction suprême de se consacrer à nouveau surtout à l'application
uniforme du droit et au développement de la jurisprudence. Se prononcent
notamment dans ce sens 21 cantons, les partis gouvernementaux bourgeois,
la plupart des organisations économiques, la Fédération suisse des
avocats et les tribunaux fédéraux. Une minorité, conduite par le Parti
socialiste, les syndicats, les associations de locataires et les
Juristes démocrates, refuse en revanche toute forme de restrictions
d'accès et préconise en lieu et place un développement de la juridiction
suprême, que ce soit par une simple augmentation du nombre des juges ou
par la création de tribunaux fédéraux supplémentaires. Indépendamment de
cette discussion de principe, la procédure d'examen préalable proposée
suscite encore diverses remarques portant sur des aspects particuliers.
Est notamment critiquée la possibilité de motiver la décision refusant
d'accueillir un recours par la seule mention du motif d'inadmissibilité.

Les cantons de la Suisse centrale s'opposent à une intégration complète
du TFA dans le Tribunal fédéral

La proposition du projet de loi d'intégrer complètement le TFA dans le
Tribunal fédéral entraînerait un transfert des postes de travail de
Lucerne à Lausanne. La commission d'experts qui a élaboré le projet
propose en contrepartie que le nouveau Tribunal administratif fédéral
ait son siège à Lucerne. Cela n'empêche pas les cantons de Lucerne, Uri,
Obwald et Nidwald d'opposer un veto énergique au déplacement du TFA.
Quant à lui, le TFA se déclare en faveur d'une intégration
organisationnelle au Tribunal fédéral, tout en étant cependant divisé au
sujet de l'abandon du siège actuel. De son côté, le Tribunal fédéral dit
pouvoir approuver l'intégration complète, pour autant que la protection
juridique en matière d'assurances sociales obéisse désormais aux mêmes
règles que dans les autres domaines du droit. Cette dernière exigence,
qui est en soi réalisée par la création d'un recours unifié, est elle
aussi rejetée par ceux qui s'opposent catégoriquement aux restrictions
d'accès, au motif que les règles actuelles du plein pouvoir d'examen et
de l'exemption des frais pour les contestations en matière de
prestations d'assurances sociales doivent être maintenues pour la
procédure devant la juridiction suprême.

4 novembre 1998

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE

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Heinrich Koller, directeur de l'Office fédéral de la justice
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