Modification de la loi sur les routes nationales: la Confédération reçoit de nouvelles compétences

COMMUNIQUE DE PRESSE

Modification de la loi sur les routes nationales: la 
Confédération reçoit de nouvelles compétences

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation concernant les 
modifications de la loi sur les routes nationales, effectuée en septembre. Il a également 
accepté que ces modifications - légèrement remodelées après la consultation - fassent 
l'objet d'un complément au message relatif à la loi sur la coordination et la 
simplification des procédures d'approbation des plans; le Parlement peut donc 
examiner les deux textes législatifs en même temps. 

Les modifications apportées à la loi sur les routes nationales concrétisent deux mesures 
proposées par le rapport final d'un groupe de travail dénommé "standards dans la construction 
des routes nationales". Il s'agit d'instaurer de nouvelles voies de recours, de transférer des 
cantons à la Confédération les compétences d'approuver les projets et, enfin, de concentrer les 
procédures spéciales dans une seule procédure principale. A l'avenir, c'est donc la 
Confédération qui approuvera les projets, que les cantons élaboreront comme auparavant en 
collaboration avec l'Office fédéral des routes. En outre, les autorisations (autorisation de 
défricher ou découlant du droit de la pêche) seront délivrées en même temps que 
l'approbation des plans. 

Ces modifications sont liées à de nouvelles dispositions procédurales, basées sur le message 
du 25 février 1998 relatif à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des 
procédures d'approbation des plans. En effet, ce dernier règle les procédures concernant 
divers types d'installations telles que les canalisations ou les lignes à haute tension, voire 
celles qui relèvent des chemins de fer. Elles ont déjà été examinées par le Conseil des Etats, 
lors de sa session d'automne. 

En général, les partis et les associations de transport consultés approuvent les modifications 
de la loi sur les routes nationales. Quant aux organisations écologistes, si elles saluent la 
simplification et l'accélération des voies de recours et de l'approbation des plans, elles sont 
nettement plus réservées quant à la réunion des procédures spéciales dans une procédure 
principale. Enfin, la moitié des cantons voit tout le projet d'un regard sceptique; ils 
désapprouvent surtout le fait de devoir transférer leurs compétences d'autoriser les projets à la 
Confédération. 
 
Berne, le 4 novembre 1998

Département fédéral de l'Environnement, 
des Transports, de l'Energie et de la 
Communication
Service de presse

Renseignements:
Ursula Schneider Schüttel, Sg DETEC, Service juridique Tél. 031 322 81 22