Législation fédérale sur les produits chimiques: ajustements sur les prescriptions de l'UE

COMMUNIQUE DE PRESSE

Législation fédérale sur les produits chimiques

Ajustement sur les prescriptions de l'Union européenne

Quelques dispositions de l'ordonnance sur les substances et de l'ordonnance sur les
toxiques vont être adaptées au droit de l'Union européenne (UE). Le Conseil fédéral a en
effet décidé de supprimer les entraves techniques au commerce qui ne sont pas
absolument nécessaires à la protection de l'homme et de l'environnement. Quand la loi
sur les toxiques sera totalement révisée, les prescriptions fédérales seront donc
entièrement compatibles avec les dispositions de l'UE.

Les modifications des ordonnances ont été élaborées conjointement par l'Office fédéral de
l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et l'Office fédéral de la santé publique
(OFSP). Elles concernent en particulier cinq points importants:

- Dorénavant, les essais exigés pour la notification de substances nouvelles devront respecter
les principes des bonnes pratiques de laboratoire (BPL). Ce système d'assurance-qualité doit
permettre de faire reconnaître les données des essais à l'échelle mondiale et d'éviter la
répétition de certains tests, notamment les expérimentations sur les animaux.

- Les professionnels travaillant avec des produits chimiques dangereux recevront une fiche de
données de sécurité dont la présentation et le contenu correspondent aux documents utilisés
dans l'UE. Cette disposition entrera en vigueur dans le cadre des modifications des
ordonnances sur les substances et sur les toxiques.

- Les substances considérées comme dangereuses pour l'environnement doivent désormais
comporter des indications de danger ainsi que des conseils de sécurité. Elles doivent aussi être
signalées par l'apposition du pictogramme de l'Union européenne « dangereux pour
l'environnement ».

- Les prescriptions sur la déclaration des lessives et produits de nettoyage de l'ordonnance sur
les substances sont alignées sur celles de l'UE. L'obligation de notification des produits de
lessive et des produits pour lave-vaisselle est supprimée.

- La publicité pour une substance appartenant à une classe de danger ne sera plus autorisée
qu'à condition de mentionner celle-ci. Une telle prescription est déjà appliquée dans l'UE.

L'ordonnance sur les substances et l'ordonnance sur les toxiques ont été modifiées aussi loin
que le permettaient la nouvelle loi sur la protection de l'environnement de décembre 1995 et
la révision partielle de la loi sur les toxiques entreprise conjointement. Pour que les
prescriptions fédérales en la matière soient totalement compatibles avec celles de l'UE, il
faudra cependant attendre que la révision totale de la loi sur les toxiques soit achevée.

Berne, le 4 novembre 1998

Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la
Communication

Service de presse

Renseignements

M. Georg Karlaganis, chef de la division Substances, sol, biotechnologie, Office fédéral de
l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 69 55, fax 031 324 79 78

M. Andreas Weber, chef de la section Substances dangereuses pour l'environnement, Office
fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 68 59, fax 031 324
79 78

M. Heinz Reust, chef de la division Produits chimiques, Office fédéral de la santé publique
(OFSP), tél. 031 322 96 25, fax 031 324 90 34

M. Marco Giuffredi, chef de la section Produits destinés à l'artisanat, Office fédéral de la
santé publique (OFSP), tél. 031 322 96 41, fax 031 324 90 34