|
|
Archives des communiqués et recherche dans tous les communiqués |
Seul le discours prononcé fait foi La nouvelle constitution, fondement d'un développement durable Exposé du conseiller fédéral Arnold Koller sur invitation de la Communauté de travail Solar 91 Colombier 1998 1. A propos de la politique énergétique actuelle La Communauté de travail Solar 91 n'aurait pas pu choisir un meilleur moment pour l'attribution du prix solaire de cette année. En effet, la politique énergétique est sur toutes les lèvres, le Conseil fédéral ayant pris ces derniers jours quelques décisions de principe dans ce domaine. La diffusion de l'information n'a pas très bien suivi et a créé quelques malentendus. Espérant ne pas ajouter à la confusion, j'aimerais ici vous présenter brièvement les décisions les plus marquantes prises par le Conseil fédéral en matière de politique énergétique. A moyen terme, le Conseil fédéral entend réaliser une nouvelle réglementation financière apte à stimuler l'évolution écologique. Tout d'abord, il s'agira d'introduire une taxe sur l'énergie, dont l'effet sera de relever le prix relatif des énergies non renouvelables et de favoriser ainsi l'accès au marché des énergies renouvelables, en particulier de l'énergie solaire. Ensuite, le Conseil fédéral veut renforcer la compétitivité de la place industrielle suisse en abaissant les charges salariales au moyen du produit de la taxe sur l'énergie (quote-part neutre de l'Etat). A titre de solution transitoire et comme mesure d'accompagnement de la libéralisation imminente du marché de l'électricité, le Conseil fédéral préconise l'introduction rapide d'une redevance temporaire sur l'énergie. Celle-ci doit servir à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables. Attendu qu'il s'agit en l'occurrence d'une taxe de financement, cette dernière doit pouvoir se fonder sur une base constitutionnelle expresse. Afin de pouvoir se prononcer en connaissance de cause sur l'ampleur de cette redevance et prendre en compte l'énergie hydraulique, le Conseil fédéral a demandé l'élaboration de bases de décision supplémentaires. De cette manière, le Conseil fédéral reprend quelques propositions qui ont déjà fait l'objet de discussions au sein du Parlement et serviront de contre-projets aux deux initiatives populaires "énergie et environnement" et "solaire". Il a, d'autre part, décidé de planifier à temps l'arrêt des centrales nucléaires existantes, sans préjuger pour autant du sort de l'énergie nucléaire et de ses développements techniques. La politique énergétique du Conseil fédéral est placée sous le signe du développement durable. Le principe du développement durable a pris une importance politique grandissante ces dernières années. Dans son Rapport sur le Programme de la législature 1995-1999, le Conseil fédéral a réaffirmé sa volonté de "tenir compte, dans tous les domaines de sa politique, de la nécessité d'un développement durable". Ce principe a également été traité de manière circonstanciée lors des discussions sur la réforme constitutionnelle en cours. Les organisateurs de la manifestation d'aujourd'hui m'ont prié de vous dire quelques mots sur ce projet de réforme. 2. Nécessité de la réforme constitutionnelle S'il était besoin de démontrer que, par rapport à d'autres Etats, la constitution joue chez nous un rôle de première importance dans le processus de décision, la politique énergétique en apporterait une preuve éclatante. Cela s'explique avant tout par l'initiative populaire et par la faculté offerte au Conseil fédéral et au Parlement de lui opposer un contre-projet. En ce qui concerne la politique énergétique, on songera par exemple aux diverses initiatives sur l'énergie nucléaire, mais aussi à l'article sur l'énergie, rejeté en 1983 par la majorité des cantons, à l'initiative populaire pour un approvisionnement énergétique sûr, économique et respectueux de l'environnement, repoussée en 1984, et, enfin à l'article 24octies relatif à la politique énergétique, accepté par le peuple et les cantons en 1990. Et, comme déjà souligné, les questions touchant à l'énergie feront l'objet des tout prochains débats sur la Constitution fédérale. Le rôle particulier que joue la constitution dans le quotidien de notre politique présente l'avantage de contraindre la Constitution fédérale en vigueur à épouser l'évolution du temps dans nombre de questions. Mais la médaille a aussi son revers. Les quelque 140 révisions partielles acceptées par le peuple et les cantons depuis la révision totale de 1874 sont de nature essentiellement ponctuelle. De ce fait, notre constitution a perdu une bonne partie de sa cohésion. Elle offre aujourd'hui l'image d'un conglomérat disparate de dispositions datant d'époques et traitant de sujets les plus divers. Elle contient un grand nombre d'imprécisions, de réglementations fragmentaires, d'incohérences et de lacunes. Dans la constitution actuelle, vous ne trouverez aucune référence à la liberté d'opinion et de réunion, mais vous découvrirez par contre des dispositions sur les émoluments de mariage et sur les agences d'émigration. Les carences, tant matérielles que formelles de la Constitution fédérale en vigueur ne lui permettent plus d'assumer correctement ses fonctions de repère, de gouvernail et d'intégration. Elle suscite au contraire des querelles entre juristes et politiciens, dans le domaine de la politique énergétique également. Et cela, aucun Etat, aucune communauté fondée sur le droit ne saurait à long terme le tolérer impunément. Dans notre société pluraliste, la constitution doit justement garantir un minimum de concordance et d'homogénéité politique en établissant des compétences claires, en imposant des valeurs fondamentales à tous les organes de l'Etat et en fixant les règles contraignantes du processus politique. La mise à jour, exigée par l'Assemblée fédérale en 1987 et présentée depuis par le Conseil fédéral, doit permettre d'éliminer les défauts qui entachent la constitution en vigueur. Cela suppose que nous transposions le droit constitutionnel non écrit dans le texte de la constitution, que nous établissions une systématique cohérente, que nous éliminions les normes indignes de figurer dans une constitution et que nous définissions clairement la relation entre le droit interne et le droit international public. Aussi importante que soit cette mise à jour, le Conseil fédéral est convaincu qu'elle ne saurait mettre le point final à nos efforts de réforme. Nous devons en particulier renforcer la capacité d'action des institutions. D'une part parce que le développement systématique des institutions de l'Etat est manifestement demeuré en rade durant ces 150 dernières années; pensez au Conseil fédéral, à l'Assemblée fédérale et au Tribunal fédéral. D'autre part, parce que l'internationalisation de l'économie et de la politique exige aujourd'hui que les décisions soient prises à un rythme accéléré. Le Conseil fédéral a donc soumis séparément aux Chambres fédérales les trains de réforme concernant la justice et les droits populaires. D'autres projets de réforme systématique, comme celles de la péréquation financière et des organes de direction de l'Etat, sont déjà engagés ou à un stade avancé. Le peuple et les cantons pourront se prononcer séparément sur les divers trains de réforme. 3. Etat des travaux Comme vous le savez, les travaux relatifs à la réforme de la Constitution fédérale sont déjà bien avancés. Les commissions chargées de l'examen préalable tout comme les Chambres fédérales se sont, à la satisfaction du Conseil fédéral, attelées avec détermination à cette tâche ardue, et ont mené les débats avec célérité. En ce qui concerne la mise à jour, les quelques divergences, qu'il s'agit encore d'aplanir, ont été portées à l'ordre du jour de la session d'hiver des Chambres fédérales. L'ampleur de la tâche montre que la mise à jour de la constitution ne saurait être assimilée à un simple exercice de style, mais qu'elle représente un véritable acte politique. L'intégration du droit non écrit dans le texte constitutionnel soulève par exemple de nombreuses questions d'appréciation. Pensez ici au droit de grève. De plus, le Parlement était également favorable à l'introduction de nouveautés consensuelles dans la mise à jour, telle l'amélioration du statut des handicapés. C'est très vraisemblablement en avril ou en juin 1999 que le peuple et les cantons se prononceront sur la nouvelle constitution. Dans l'ensemble, la réforme de la justice a également trouvé un écho favorable. La nécessité d'une réforme dans ce domaine a été largement reconnue; en particulier, le Conseil des Etats est acquis aux idées contenues dans le projet de réforme, qui prévoient un allègement des charges du Tribunal fédéral et une amélioration de la protection juridique des citoyennes et des citoyens. Dans ce domaine, la controverse porte essentiellement sur l'introduction d'une juridiction constitutionnelle dite concrète au niveau de la Confédération. La réforme des droits populaires est, par contre, plus incertaine. Partant de la constatation que les Suissesses et les Suisses votent souvent, mais pas toujours sur des objets importants, le Conseil fédéral propose de créer de nouveaux instruments tels l'initiative populaire générale ainsi que le référendum en matière administrative et financière, d'une part, et d'augmenter modérément le nombre des signatures requises pour l'initiative et le référendum, d'autre part. Ces propositions sont déjà très controversées au sein des commissions de la révision constitutionnelle. Ce n'est pas étonnant car on sait que les droits populaires sont l'un des piliers de notre Etat. 4. Le principe de la pérennité dans la nouvelle constitution Dans l'opinion publique, l'importance de la mise à jour, qui représente la première étape de la réforme constitutionnelle, est souvent sous-estimée. Les exemples suivants illustrent cependant toute une série de précisions que la mise à jour apportera au droit constitutionnel. Les citoyennes et les citoyens trouveront ainsi pour la première fois dans le texte constitutionnel une liste complète des droits fondamentaux. Le fédéralisme moderne, fondé sur le partenariat, y est mieux présenté que dans la constitution en vigueur. Une autre amélioration concerne le droit des langues, puisque le nouveau texte constitutionnel mentionne désormais la liberté de la langue et consacre plus clairement le principe de la territorialité. La nouvelle constitution confère en outre à l'Etat social une définition de droit constitutionnel appropriée au moyen d'un nombre limité de droits et de buts sociaux ainsi que d'une formulation claire de l'article relatif aux compétences. J'aimerais encore évoquer brièvement la place que la nouvelle constitution a réservée à la politique énergétique. L'article sur l'énergie inscrit dans la constitution en vigueur a, comme je l'ai précédemment souligné, été accepté en 1990 après bien des dissensions au sein du peuple et des cantons. Le Conseil fédéral a sciemment renoncé à des modifications matérielles des dispositions qui, durant ces dernières années, n'ont été inscrites dans la constitution qu'après d'âpres débats. L'article 73 qu'il a proposé au Parlement dans le projet de constitution ne s'écarte donc que sur le plan rédactionnel de la disposition qui régit actuellement la politique énergétique (art. 24octies cst.). Le Parlement l'a soutenu, sans grande discussion. Après des débats parlementaires approfondis, le principe du développement durable a également été inscrit dans la nouvelle constitution. Le Conseil fédéral et la nette majorité du Parlement sont d'avis que le principe d'un développement durable bien compris est un précepte essentiel qu'il convient de mentionner expressément dans la constitution. Les deux Chambres se sont finalement entendues pour insérer le principe du développement durable dans le préambule ainsi qu'à l'article 2 relatif au but de la Confédération. En stipulant que la Confédération suisse encourage le développement durable, le nouvel article sur le but se réfère au développement écologique, économique et social mais par exemple aussi à la politique financière. Les divergences suscitées par cet aspect n'ont toutefois pas pu être complètement éliminées lors de la session d'automne 1998 des Chambres fédérales. La question de savoir si le chapitre consacré à l'environnement et à l'aménagement du territoire doit être précédé d'une disposition sur la pérennité dans le secteur de l'écologie en particulier, à l'instar de ce que souhaite le Conseil des Etats, ou si la norme détaillée de l'article 2 suffit, reste encore ouverte. Le Conseil fédéral se rallierait volontiers à l'adjonction préconisée par le Conseil des Etats. Dans son ouvrage de 1996, consacré à la révision constitutionnelle et intitulé "Verfassungsrevision als Weg in die Zukunft", Max Imboden constate que le succès d'une constitution dépend de la mesure dans laquelle elle parvient à mettre en relief des idées-forces et des institutions qui ont valeur de symbole. Je pense que des notions constitutionnelles comme "le développement durable" renferment précisément de telles idées-forces, qui doivent désormais servir à orienter notre politique. 5. Le développement durable dans la pratique La Constitution fédérale ne peut, à vrai dire, qu'offrir le fondement d'un développement durable. Le principe de la pérennité doit encore être concrétisé dans tous les secteurs de la politique ainsi que dans la législation et dans la pratique. Prenons par exemple la politique des transports. Pour faire face au trafic toujours plus important de passagers et de marchandises, nous sommes tributaires d'un système de transport diversifié, qui repose sur les deux piliers que sont la route et le rail. Simultanément, nous devons fixer des limites aux nuisances portées à l'environnement et causées en grande partie par le trafic routier. La politique des transports préconisée par le Conseil fédéral et par le Parlement va dans ce sens. Et le peuple l'a soutenue en acceptant la RPLP. Le 29 novembre prochain, il s'agira d'assurer le financement des importants projets de construction des transports publics, à savoir Rail 2000, les NLFA, les raccordements pour le trafic à grande vitesse en Suisse occidentale et orientale et des protections contre les nuisances phoniques du trafic ferroviaire. Un oui à ce projet est à un oui à une politique durable en matière de transports. Les organisateurs de la manifestation d'aujourd'hui fournissent eux aussi une contribution importante à une politique énergétique et environnementale durable. Les possibilités offertes par l'énergie solaire, dans les domaines de l'eau chaude et du chauffage notamment, sont encore méconnues et trop peu utilisées. L'attribution annuelle du prix solaire s'efforce de remédier à cet état de chose. Les installations solaires primées montrent clairement que l'énergie solaire permet d'améliorer l'approvisionnement local en énergies plus respectueuses de l'environnement et d'utiliser judicieusement les surfaces disponibles sur les bâtiments - du point de vue architectonique également. Je tiens à féliciter bien cordialement les lauréats et les organisateurs de la manifestation pour leur esprit innovateur. J'espère vivement que les projets et les installations primés aujourd'hui joueront aussi un rôle de guide dans le développement ultérieur des techniques solaires.