Nouvelle péréquation financière: adoption des éléments soumis à la consultation
COMMUNIQUE DE PRESSE
Nouvelle péréquation financière: adoption des éléments soumis à la
consultation
Le projet de réforme de la péréquation financière a franchi une étape
décisive. Lors de sa dernière séance, l'organe directeur a en effet
adopté les éléments clés de ce projet. Le bilan des effets de la réforme
a lui aussi été approuvé. Il montre que les effets péréquatifs attendus
peuvent être atteints. L'ampleur de ces effets dépendra toutefois encore
des décisions qui seront prises au niveau politique. Le Conseil de
direction politique, composé de membres du Conseil fédéral et de
représentants des gouvernements cantonaux arrêtera vraisemblablement en
mars 1999 une formule concrète de nouvelle péréquation financière (NPF),
répartie entre domaines de tâches et cantons. Pour l'heure,
l'organisation de projet élabore à l'intention du Conseil fédéral le
projet qui sera soumis à la consultation.
Le bilan des effets de la réforme présente un nouveau régime de flux
financiers entre la Confédération et les cantons, de même qu'entre
cantons riches et cantons pauvres. Les premiers calculs effectués cet
été ont dû être affinés, développés et actualisés. Il importait en effet
que ces calculs tiennent compte des chiffres les plus récents. Ce
travail considérable a retardé les travaux de quelques mois. Les modèles
élaborés montrent maintenant qu'il est possible d'obtenir les effets
péréquatifs attendus et que les autorités politiques peuvent dès lors en
fixer l'ampleur. Contrairement au nouveau régime proposé, le système
actuel de péréquation financière actuel est pratiquement ingérable
politiquement et n'a pas permis jusqu'ici de corriger de manière ciblée
les disparités entre cantons faibles et cantons forts financièrement.
La réforme en question implique forcément un nouveau partage des
responsabilités, entraînant un accroissement des charges pour certains
cantons. Il incombera à l'autorité politique de définir l'ampleur de
tels rééquilibrage. Les rapports existant au moment du passage au
nouveau système seront à cet égard déterminants. Le changement de
système doit être financièrement supportable pour tous les cantons et
leur offrir une marge de manœuvre suffisante.
Le bilan des effets de la réforme tel qu'il se présente aujourd'hui ne
reflète qu'un moment précis. Il devra être réactualisé sur la base des
résultats de la procédure de consultation avant que le message du
Conseil fédéral ne soit présenté au Parlement. Seules les décisions que
devront ensuite prendre les autorités détermineront la forme concrète de
ce bilan au moment du passage effectif au nouveau système.
Quatre instruments pour la NPF
Le projet de nouvelle péréquation financière déploie des effets
multiples, dont certains vont au-delà du cadre de la péréquation
financière proprement dite. Son objectif principal est d'instaurer une
répartition claire des tâches et des responsabilités entre cantons, en
remettant à ceux-ci plus de moyens à libre disposition en lieu et place
de moyens affectés. Cette façon de faire offre une plus grande marge de
manœuvre politique, comme aussi une souplesse et une efficacité accrues.
Chaque franc doit être investi là où il aura le maximum d'efficacité. A
cette fin, des propositions sont faites qui portent sur un nouveau
partage des compétences lors de l'accomplissement des tâches ainsi que
sur des formes de collaboration intercantonales inédites. Les quatre
instruments y conduisant sont les suivants :
. Désenchevêtrement des tâches
. Collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges
. Nouvelles formes de collaboration et de financement basées sur le
partenariat
. Péréquation financière au sens étroit (bilan des effets de la réforme)
Les effets vont dans le sens escompté
La péréquation financière directe offre de manière ciblée aux cantons à
faible capacité financière des fonds dont ils pourront disposer en toute
liberté et qu'ils pourront donc utiliser en fonction de leurs propres
priorités. Cela signifie donc que les cantons bénéficieront d'une plus
large autonomie en matière de dépenses et d'une plus grande capacité
d'action. Pour leur part et grâce à la collaboration intercantonale, les
cantons-centres recevront des compensations appropriées aux prestations
qu'ils fournissent et dont bénéficient les cantons environnants. Cette
possibilité accroît l'importance de l'approche intercantonale et brise
la tendance à la centralisation. Les nouvelles formes de collaboration
et de financement entre la Confédération et les cantons (accords portant
sur des programmes, subventions globales, etc.) suppriment les
mécanismes poussant à la dépense et clarifient le rôle et les
responsabilités de la Confédération et des cantons.
De plus, la compensation des charges excessives vise à indemniser les
trop lourdes charges que certains cantons de montagne subissent en
raison de leur topographie et de leur situation géographique (domaines
du trafic régional, des forêts, de la protection contre les crues et des
routes principales).
Les charges élevées que doivent supporter certains cantons peuvent
cependant aussi découler de particularités socio-démographiques (par
exemple coûts élevés de la santé en raison de la structure de la
population). Ces charges doivent être indemnisées à l'aide d'un
instrument conçu de manière analogue à celui qui est utilisé pour la
compensation des charges résultant de particularités topographiques.
Le désenchevêtrement des tâches
Le désenchevêtrement des tâches a pour but de délimiter plus nettement
les responsabilités entre la Confédération et les cantons et d'octroyer
à chacun des partenaires une plus grande marge de manœuvre. Pour remplir
leurs tâches, les cantons en particulier obtiendront, plutôt que des
subventions à affectation précise, davantage de fonds à libre
disposition. Les conséquences sur les flux financiers seront donc de
taille: en tout, 50 pour cent des transferts actuels entre la
Confédération et les cantons pourront être désenchevêtrés, ce qui
réduira de moitié les transferts affectés. La Confédération et les
cantons jouiront ainsi d'une plus ample liberté de décision quant à leur
politique des dépenses.
La péréquation financière au sens étroit
Aux effets du désenchevêtrement des tâches s'ajouteront les
conséquences de la réforme de la péréquation financière au sens étroit.
A l'avenir, celle-ci s'effectuera exclusivement au moyen de fonds dont
les cantons pourront disposer librement, et non plus par le biais de
moyens affectés à des tâches précises.
La péréquation des ressources permet de réduire, dans la mesure
souhaitée par les milieux politiques, les disparités entre cantons en ce
qui concerne leur capacité financière. La péréquation des ressources
repose sur deux éléments, à savoir:
? un financement par les cantons financièrement forts;
? subsidiairement, un apport de la Confédération consistant en une
dotation complémentaire permettant de soutenir de façon ciblée les
cantons à faible capacité financière. Cette dotation minimale, fixée par
l'autorité politique, sera elle aussi attribuée sous forme de fonds à
libre disposition.
En principe, la Confédération et les cantons contribueront à parts
égales à la péréquation financière. L'ampleur de la péréquation des
ressources sera étudiée dans le cadre de la révision totale de la loi
fédérale concernant la péréquation financière entre les cantons. Pour la
première fois, il sera ainsi possible de décider du niveau de
péréquation financière que l'on désire atteindre.
Une définition claire des responsabilités dans le domaine des
prestations complémentaires et de la réduction des primes de
l'assurance-maladie
Dans le domaine des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI et de
la réduction des primes de l'assurance-maladie, l'organe directeur
recommande au Conseil de direction politique de maintenir la solution
actuelle, qui permet à la Confédération et aux cantons d'assumer
conjointement ces tâches. Il convient toutefois de clarifier le rôle et
les compétences de chacun afin de redéfinir de façon appropriée les
responsabilités respectives.
Reste à la direction de projet d'élaborer un rapport final, en se
fondant sur les décisions prises par l'organe directeur. Celui-ci
soumettra ce rapport à l'approbation du Conseil de direction politique
au début de 1999. On peut dès lors s'attendre à ce que le Conseil
fédéral ouvre la procédure de consultation dans le courant du mois de
mai 1999.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
Renseignements:
Fred Bangerter (031/322.60.29)
Gérard Wettstein (031/322.97.61)
2.11.1998
