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Communiqué de presse Visite d'Etat: le conseiller fédéral Koller et le ministre délégué aux affaires européennes Moscovici signent un accord de réadmission Le conseiller fédéral Arnold Koller et le ministre français délégué aux affaires européennes Pierre Moscovici ont signé mercredi, à Berne, l'accord sur la réadmission de personnes en situation irrégulière. Cet accord doit encore être approuvé par le Parlement. Le nouvel accord adapte à la situation actuelle le traité conclu entre la Suisse et la France en 1965. Conformément à la nouvelle réglementation, le critère déterminant pour la réadmission de personnes en situation irrégulière sera non plus le franchissement de la frontière commune mais bien le séjour antérieur sur le territoire de l'autre partie contractante. Le nouvel accord attache une importance particulière à la protection des données et fixe les conditions permettant l'échange d'informations. L'accord règle également le transit de ressortissants d'Etats tiers. Alors que la signature et la ratification d'accords internationaux sont du ressort du Conseil fédéral, les dispositions de police relatives au transit de ressortissants d'Etats tiers dépassent le domaine de compétence ordinaire d'un tel accord. C'est pourquoi, l'accord de réadmission conclu avec la France devra obtenir l'aval du Parlement. Négociations avec tous les Etats limitrophes Depuis 1965, la Suisse a entamé, avec tous les Etats limitrophes, des négociations en vue de développer et de consolider la coopération transfrontalière en matière de police et de justice (y compris la réadmission de personnes en situation irrégulière). Ces traités bilatéraux tendent en partie à empêcher que la Suisse, qui n'est membre ni de l'UE, ni de Schengen, ne demeure en marge du système de collaboration européenne en matière de sécurité et ne devienne un îlot d'insécurité. Avec la France et l'Italie, la Suisse a déjà signé cette année des accords relatifs à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière ainsi qu'à la lutte contre la migration clandestine. Avec l'Allemagne, les négociations relatives à un accord sur l'intensification de la collaboration des organes de police et des douanes sont sur le point d'aboutir. Avec l'Autriche, des négociations concernant un accord sur la police des frontières ont été entamées à la fin du mois de juin. En ce qui concerne la réadmission de personnes en situation irrégulière, un accord avec l'Allemagne est déjà entré en vigueur le 1er janvier 1996. Un accord analogue a été signé avec l'Italie et les négociations relatives à la révision de l'accord existant avec l'Autriche devraient en principe s'achever le printemps prochain. Dans le domaine de l'entraide judiciaire, des accords additionnels à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale sont déjà en vigueur avec l'Allemagne et l'Autriche. L'accord additionnel que la Suisse a conclu l'année dernière avec la France doit encore être ratifié par le Parlement. Avec l'Italie, l'accord additionnel, que le conseiller fédéral Koller a signé le 10 septembre à Rome, doit encore être lui aussi ratifié. 28 octobre 1998 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse