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Communiqué de presse Réglementation relative aux étrangers 1998/99: remplacement du modèle des trois cercles Le Conseil fédéral a adopté mercredi la nouvelle réglementation relative aux étrangers. Les modifications apportées correspondent pour l'essentiel au projet envoyé en consultation en juin dernier et qui a été approuvé par la majorité des milieux consultés. Le système binaire d'admission remplace le modèle des trois cercles Le Conseil fédéral remplace le "modèle des trois cercles" qui régissait jusqu'ici le recrutement de main-d'oeuvre par un "système binaire d'admission" conformément aux propositions de la commission d'experts "migration". Concrètement, les travailleurs seront recrutés en priorité dans les pays membres de l'UE et de l'AELE, pour autant qu'il n'y ait pas de main-d'oeuvre disponible sur le marché du travail suisse, notamment de chômeurs. Des dérogations à ce principe seront uniquement admises lorsque l'engagement de travailleurs qualifiés est requis et lorsque des motifs particuliers justifient une exception. Comme jusqu'ici, ces autorisations seront délivrées dans le cadre des contingents fixés et sous réserve du respect des conditions de rémunération et de travail en usage dans la profession. Hormis les stages de perfectionnement liés à des projets d'aide au développement, l'admission en vue d'une intégration dans le marché du travail doit servir les intérêts économiques. Ce principe n'est évidemment pas appliqué à l'admission pour des motifs humanitaires importants, à des fins de regroupement familial ou de séjour d'étude. La nouvelle réglementation relative aux étrangers concerne avant tout les Etats appartenant à l'ancier "cercle médian", notamment les Etats-Unis et le Canada. En fait, les changements seront à peine perceptibles car la plupart des personnes recrutées dans ces Etats disposent de qualifications professionnelles élevées. En ce qui concerne l'échange de personnel "au pair", le Conseil fédéral a décidé, compte tenu des résultats de la procédure de consultation, de maintenir pour le moment la pratique actuelle. Réduction du nombre d'autorisations saisonnières Le Conseil fédéral a, comme prévu, réduit de 99'000 à 88'000 les nombres maximaux d'autorisations saisonnières pour la période de contingentement comprise entre le 1er novembre 1998 et le 31 octobre 1999. Les cantons comptant le plus de branches saisonnières bénéficieront du soutien de la Confédération ainsi que des autres cantons. Les mesures décidées par le Conseil fédéral n'affectent pas les engagements pris par la Suisse à l'égard de l'UE dans le cadre des négociations bilatérales sectorielles. 21 octobre 1998 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Renseignements supplémentaires: Kurt Rohner, Office fédéral des étrangers, Main-d'oeuvre et immigration, Tel. 031 / 322 28 88