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Communiqué de presse Recours contre les listes hospitalières: le Conseil fédéral prend des décisions de principe Mercredi, le Conseil fédéral a partiellement admis deux recours contre la liste hospitalière du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures et pris des décisions de principe à cet égard. Assurance de base et assurances complémentaires La nouvelle loi sur l'assurance maladie (LAMA) règle en principe seulement l'assurance de base, alors que l'assurance complémentaire est assujettie à la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA). Dans le cadre des traitements hospitaliers en salle commune, le frein aux coûts doit intervenir par la voie de la planification étatique, dans les divisions relevant de l'assurance semi-privée et privée par la concurrence. Comme les décisions du Tribunal fédéral des assurances du 16 et 19 décembre 1997 l'ont particulièrement démontré, une délimitation totale entre l'assurance générale et privée n'est pas possible. Les deux domaines s'entrecoupent réciproquement. Et en tant que payeurs de primes, les assurés à l'assurance complémentaire ont aussi droit à des prestations de l'assurance de base. Ainsi le Conseil fédéral a-t-il décidé que les divisions semi-privées et privées seront soumises à une planification hospitalière, mais qu'en revanche le domaine des prestations de l'assurance complémentaire ne devra pas obligatoirement figurer sur la liste hospitalière. L'admission des divisions semi-privées et privées dépend certes - comme celle des salles communes - de l'adoption de la liste hospitalière. A cet égard toutefois, l'adoption de la liste hospitalière du canton de situation suffit. Pour les salles communes, respectivement semi-privées et privées, des listes distinctes ou communes peuvent être établies. Les caisses n'étant tenues, et ce même en cas de traitement en division privée, de ne rembourser que les prestations dues légalement et en outre seuls les coûts correspondant aux taxes pour les salles communes de l'hôpital -ou comptabilisés selon un tarif référentiel lorsque l'hôpital ne dispose pas d'une salle commune-, il est garanti qu'avec cette réglementation la planification hospitalière ne sera pas contournée dans le domaine de l'assurance de base. A cet égard, le Conseil fédéral a mis l'accent sur l'importance particulière de la planification intercantonale, à savoir sur la coordination des diverses planifications cantonales hospitalières. Des listes hospitalières pour des lits d'hôpitaux hors canton? Le Conseil fédéral après avoir exigé, dans ses premières décisions, l'édiction de listes pour les lits d'hôpitaux hors canton, dans la mesure où un canton ne pouvait assurer le traitement hospitalier de sa population (traitement médical hors canton par indication médicale), vient ainsi de préciser que les petits cantons, tout du moins, pouvaient renoncer à de telles listes tout en renvoyant, en vertu d'une clause générale, à l'admission dans le canton de situation. On laisse donc aux patients le choix d'opter pour des institutions de santé hors canton, là où un traitement hors canton est indiqué médicalement. Admission partielle du recours contre la liste de Rhodes-Extérieures Le recours a été admis partiellement parce que la planification cantonale était insuffisante dans le domaine de la réadaptation. Le Conseil d'Etat aurait dû clarifier le besoin de la population en lits de réadaptation et attribuer un nombre de lits aux différentes institutions sur la base d'une évaluation. 21 octobre 1998 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Autres informations: Josef Würsch, Section des recours au Conseil fédéral, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 36