Une taxe sur l'énergie devrait précéder l'intégration d'incitations écologiques dans le
COMMUNIQUE DE PRESSE
Une taxe sur l'énergie devrait précéder l'intégration d'incitations
écologiques dans le nouveau régime financier
Le Conseil fédéral veut réaliser une réforme fiscale tenant compte de
critères écologiques à l'occasion de l'adoption du nouveau régime
financier de la Confédération. Exigeant une base constitutionnelle,
cette réforme ne devrait pas alourdir la charge fiscale, puisqu'elle
s'accompagnera d'une baisse des impôts et taxes (charges salariales)
actuels. Elle vise à renforcer la compétitivité de la place industrielle
suisse par un abaissement des coûts du travail, tout en introduisant une
incitation à protéger l'environnement. A long terme, la possibilité
d'une utilisation de la taxe sur l'énergie pour le financement des
assurances sociales doit rester ouverte. Comme solution transitoire
efficace et à titre de contre-proposition aux deux initiatives
populaires sur la politique énergétique, le Conseil fédéral préconise
l'introduction rapide d'une taxe sur l'énergie. Celle-ci doit servir à
financer l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que la promotion
des énergies renouvelables, c'est pourquoi elle requiert une base
constitutionnelle expresse. Le montant et l'utilisation de la taxe sur
l'énergie étant étroitement liés à l'importance accordée à l'énergie
hydraulique, le Conseil fédéral ne se prononcera sur cette question que
lorsqu'il disposera du rapport d'experts.
Prolongeant la discussion ouverte la semaine passée sur l'énergie, le
Conseil fédéral a pris un certain nombre de décisions concrètes
concernant un renforcement de l'imposition des agents énergétiques. Ces
décisions lui permettront de donner réponse aux questions posées par la
Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de
l'énergie (CEATE) du Conseil des Etats.
? Le Conseil fédéral partage l'avis de la CEATE du Conseil des Etats
selon lequel l'intégration d'une réforme fiscale tenant compte de
critères écologiques dans le nouveau régime financier de la
Confédération, qui expire en 2006, nécessite une base constitutionnelle
expresse.
? Comme solution transitoire au nouveau régime financier assorti
d'incitations écologiques et à titre de contre-proposition aux deux
initiatives populaires sur la politique énergétique (initiative solaire
et initiative énergie et environnement), le Conseil fédéral préconise
l'introduction rapide d'une taxe sur l'énergie. Cette taxe, devant
servir à financer l'utilisation rationnelle de l'énergie et la promotion
des énergies renouvelables, requiert une base constitutionnelle
explicite. Le Conseil fédéral laisse volontairement ouverte la question
de savoir si la taxe sur l'énergie rend superflue l'indemnisation des
investissements non amortissables dans le domaine de l'énergie
hydraulique et s'il n'est dès lors plus nécessaire de favoriser cette
énergie. Un groupe de travail interdépartemental présentera un rapport
intermédiaire sur ces questions d'ici à la fin novembre.
? L'importance accordée à l'énergie hydraulique est étroitement liée à
la question du montant et de l'utilisation de la taxe sur l'énergie.
Aussi le Conseil fédéral ne se prononcera-t-il sur le sujet que
lorsqu'il aura pris connaissance du rapport du groupe de travail.
? Pour le Conseil fédéral, il importe d'adopter une solution transitoire
efficace, qui puisse parfaitement s'intégrer dans le nouveau régime
financier à incitations écologiques; en effet, ce nouveau régime est
appelé à remplacer la solution transitoire.
Pour le Conseil fédéral, il est très important de disposer d'une
solution transitoire efficace dans l'optique du nouveau régime financier
et de la votation consacrée aux deux initiatives populaires sur la
politique énergétique. La décision prise par le Parlement au sujet de
l'arrêté concernant une taxe d'incitation sur l'énergie demeure
réservée. Si cet arrêté devait entrer en vigueur, le Conseil fédéral
devrait réexaminer la situation.
Pour la place économique et l'environnement
Au cours des premières discussions, le Conseil fédéral a fixé les
grandes lignes du nouveau régime financier assorti d'incitations
écologiques. L'imposition plus forte des énergies non renouvelables ne
devrait pas augmenter fondamentalement la charge fiscale générale (pas
d'incidence sur la quote-part de l'Etat). Permettant d'abaisser ou au
moins de stabiliser les contributions des employeurs et des salariés, le
produit de la taxe vise un double objectif, à savoir diminuer les coûts
du travail pour augmenter la compétitivité de la place industrielle
suisse, d'une part, et préserver durablement l'environnement grâce à des
incitations écologiques, d'autre part. Dans ce contexte, des
réglementations particulières seront élaborées pour les secteurs
dépendant dans une large mesure d'agents énergétiques non renouvelables.
Différents impôts et subventions seront en outre examinés pour éliminer
les incitations allant à fin contraire écologiquement parlant. Si,
conformément aux estimations de la CEATE du Conseil des Etats, les
recettes atteignent deux à trois milliards de francs par an, leur
montant correspond à environ 10 à 15% des dépenses du consommateur final
pour l'ensemble des agents énergétiques. Les taux d'imposition
dépendront notamment des conditions régnant à l'étranger (tourisme de
l'essence). A long terme, la possibilité d'une utilisation de la taxe
sur l'énergie pour le financement des assurances sociales doit rester
ouverte.
Promotion de l'énergie hydraulique
Dans l'optique d'une ouverture du marché de l'énergie électrique, il
convient d'examiner les possibilités de promouvoir l'énergie
hydraulique. Il s'agira en particulier d'étudier s'il est possible
d'exempter totalement ou partiellement l'énergie hydraulique, dans le
cadre de l'introduction d'une taxe sur l'énergie. La question d'un
soutien à la conservation et à la rénovation des centrales
hydro-électriques sera aussi examinée, de même que celle du recours à la
taxation de l'énergie pour compenser les pertes de recettes subies par
les cantons et les communes en cas de suppression de la redevance
hydraulique. La réflexion portera aussi sur les conséquences d'une autre
solution consistant à supprimer la limite maximale de la taxe
hydraulique. Elle portera enfin sur l'indemnisation d'investissements
non amortissables dans les centrales hydro-électriques. L'examen de ces
différentes mesures vise à ce que l'énergie hydraulique puisse conserver
à l'avenir également son rôle fondamental dans l'approvisionnement en
énergie électrique du pays. Un groupe de travail formé de représentants
du DETEC, du DFF, du DFE, du DFI et du DFAE présentera un rapport
intermédiaire à fin novembre.
Renseignements: Ulrich Gygi, directeur de l'Administration fédérale des
finances; tél. 322 60 05
Hans-Luzius Schmid, sous-directeur de l'Office fédéral de l'énergie;
tél. 322 56 02
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28.10.1998
