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Etablissement des comptes: LF et ordonnance en procédure de consultation

Communiqué de presse

Davantage de transparence dans l'établissement des comptes: loi fédérale
et ordonnance en procédure de consultation

Le Conseil fédéral a décidé mercredi d'ouvrir la procédure de
consultation relative aux projets de la commission d'experts pour une
loi fédérale sur l'établissement des comptes annuels (LECCA) et pour une
ordonnance sur l'agrément des contrôleurs des comptes (OACC) sans les
modifier. Les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés
ont l'occasion de prendre position sur ces projets de loi et
d'ordonnance jusqu'au 30 avril 1999.

Le projet de la commission d'experts pour une loi fédérale sur
l'établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) doit
remplacer les dispositions du Code des obligations relatives à la
comptabilité commerciale et adapter largement le droit suisse de
l'établissement des comptes aux directives de l'Union Européenne. Le
projet fut élaboré par une commission d'experts de treize membres, sous
la direction de Peider Mengiardi, dr en droit, à Bâle/Oberwil (BL).

Le projet de la commission d'experts doit améliorer la transparence dans
l'établissement des comptes. Cela se traduit principalement par la
nouvelle réglementation suivante:

- Introduction de comptes annuels orientés en fonction des besoins des
destinataires: selon une conception moderne, les comptes doivent
présenter la situation économique de l'entité soumise à l'obligation de
tenir des comptes de telle manière que les tiers puissent s'en faire une
idée sûre;

- Augmentation des exigences quant à l'établissement des comptes pour
certaines entités, en particulier les entreprises individuelles, les
sociétés en nom collectif et en commandite et les sociétés coopératives;

- Extension de l'obligation de l'établissement des comptes aux
associations et fondations non assujetties à l'inscription obligatoire
au registre du commerce, dans la mesure où leur taille et la nature de
leurs activités exigent une obligation de tenir une comptabilité et
d'établir des comptes.

Le projet de la commission d'experts propose en outre une réglementation
uniforme de l'établissement des comptes pour toutes les entités soumises
à l'obligation d'établir des comptes, en principe indépendamment de leur
forme juridique. Certaines différenciations sont cependant
indispensables; il y a lieu de distinguer entre les petites, les
moyennes et les grandes entités. Certains allégements sont prévus pour
les petites entités; les grandes entités doivent fournir plus
d'informations que les petites et les moyennes entités. Le projet de la
commission renonce, dans un souci de libéralisme, à fixer dans la loi
les détails de ces informations additionnelles et renvoie, en ce qui
concerne la structure du bilan, du compte de résultat et de l'annexe
ainsi que des informations additionnelles dans l'annexe,  à des
principes comptables généralement admis, tels que les recommandations
RPC, les «International Accounting Standards IAS» ou les «Generally
Accepted Accounting Principles GAAP» des USA. Cette solution doit
garantir la flexibilité nécessaire en regard des évolutions futures dans
le droit de l'établissement des comptes et permettre aux entités
concernées d'appliquer les standards comptables en considération de
leurs intérêts.

L'extension de l'obligation d'établir des comptes consolidés à toutes
les personnes morales tenues à l'établissement de comptes doit aussi
servir à l'amélioration de la transparence dans l'établissement des
comptes. La condition au devoir de consolidation est la direction unique
d'une société mère. Le projet renvoie aussi quant à cette obligation aux
principes généraux admis en matière d'établissement des comptes.

Pour le devoir de contrôle, la Commission d'experts propose deux
variantes: soit un devoir de contrôle pour toutes les entités soumises à
l'obligation de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels,
à l'exception de toutes les petites entités, soit un devoir de contrôle
pour toutes les entités soumises à l'obligation de tenir une
comptabilité et d'établir des comptes annuels, à l'exception de toutes
les petites entités, pour autant qu'elles ne soient pas des sociétés de
capitaux ou des coopératives.

L'introduction du principe de la «fair presentation» ne doit pas avoir
de conséquences sur le plan fiscal (principe de l'importance
déterminante du bilan commercial en droit fiscal). Pour atteindre ce
but, les entités astreintes à l'établissement de comptes annuels peuvent
s'écarter des principes d'évaluation dans le bilan, dans la mesure où
les règles d'évaluation divergentes résultent des principes applicables
en droit fiscal. Dans un tel cas, il y a lieu, pour se conformer au
principe de la présentation fidèle de la situation économique, de
mentionner l'évaluation divergente dans l'annexe. Les grandes entités
doivent faire apparaître les effets de cette évaluation fiscale sur le
bilan et le compte de résultats.

La Commission d'experts est d'avis que les directives de l'Union
européenne sont relativement rigides et ne correspondent aujourd'hui
plus à toutes les exigences de l'activité économique. Les experts sont
d'avis qu'eu égard aux besoins des entreprises actives sur le plan
international et à ceux des petites et moyennes entreprises, il est
vraisemblable que l'Union Européenne aménagera dans les prochaines
années une marge de manœuvre plus importante pour ses pays membres.
C'est la raison pour laquelle, sur certains points, comme dans le
domaine de la publicité, de l'acceptation de principes généralement
admis relatifs à l'établissement des comptes et du contenu de l'annexe,
la Commission s'est volontairement écartée des prescriptions de l'Union
Européenne.

L'absence d'un système d'agrément pour les réviseurs particulièrement
qualifiés constitue une insécurité juridique impudente pour les
personnes concernées. En effet, la reprise de mandats sans respecter les
exigences légales peut engager leur responsabilité. Cette lacune et
l'application défaillante des exigences relatives aux réviseurs
particulièrement qualifiés en pratique doivent être supprimées par
l'introduction d'un nouveau système d'agrément qui doit encore être mis
en place.

21 octobre 1998

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE

Service de presse et d'information

Renseignements complémentaires quant au droit sur l'établissement et le
contrôle des comptes annuels: Roland Jeitziner, Office fédéral de la
justice (031 322 41 90)