Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la nouvelle loi sur l'unité

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la
nouvelle loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement

L'abolition de la parité-or dans la constitution nécessite l'adaptation
correspondante des lois. Le groupe d'experts "Réforme du régime
monétaire" constitué en avril 1997 par le Département fédéral des
finances et dirigé par MM. Ulrich Gygi (AFF) et Peter Klauser (BNS) a
proposé de régler ces modifications en créant une nouvelle loi fédérale
sur l'unité monétaire et les moyens de paiement. La nouvelle loi régira
toutes les questions d'intérêt public concernant l'unité monétaire, de
même que celles qui régissent les opérations en numéraire.

Deux projets de modification de la constitution, visant l'abolition de
la parité-or du franc devenue désuète, passent actuellement devant le
Parlement: d'une part, la révision de l'article constitutionnel sur la
monnaie dans le cadre du projet de réforme de la constitution et,
d'autre part, la réforme des dispositions constitutionnelles sur la
monnaie, que le Conseil fédéral a présentée séparément dans son message
du 27 mai 1998. La nouvelle loi sur l'unité monétaire et les moyens de
paiement (LUMMP) consacre l'abandon de la parité-or du franc au niveau
de la loi, et abroge les dispositions concernant la parité-or du franc
ainsi que la couverture-or et le remboursement en or des billets de
banque, contenues dans la loi sur la monnaie et la loi sur la Banque
nationale (LNB).
L'adoption d'une nouvelle loi s'impose notamment du fait que les deux
projets de modification constitutionnelle en question règlent chacun
dans un seul article le monopole fédéral de l'argent liquide, qui
faisait jusqu'ici, pour des raisons historiques, l'objet de deux
articles différents selon le support matériel, l'un sur les monnaies
(art. 38 cst.), l'autre sur les billets de banque (art. 39 cst.). Il
convient dès lors d'adapter également l'ordre systématique des lois
fédérales - loi sur la monnaie découlant de l'article 38 cst. et loi sur
la Banque nationale découlant de l'article 39 cst. - à la nouvelle
classification figurant dans la constitution. A l'exception des
dispositions supprimées en raison de l'abandon de la parité-or du franc,
la loi actuelle sur la monnaie est reprise entièrement dans la nouvelle
loi fédérale. Ainsi, toutes les dispositions faisant du franc l'unité
monétaire et celles qui régissent les opérations en numéraire se
trouvent désormais réunies en un seul acte législatif:
La LUMMP désigne le franc comme l'unité monétaire suisse. Les billets de
banque, les espèces métalliques et les virements libellés en francs
suisses auprès de la Banque nationale suisse sont également déclarés
moyens de paiement ayant cours légal, leur utilisation étant en outre
réglée de manière précise. Enfin, la LUMMP regroupe les différentes
normes pénales destinées à protéger le monopole des espèces métalliques
et des billets de banque. Les dispositions finales adaptent certains
articles du code pénal et du code des obligations à la nouvelle
conception de la LUMMP dans les cas où une telle mesure s'impose. Les
dispositions de la LBN reprises dans la LUMMP ainsi que la loi sur la
monnaie, reprise intégralement dans la LUMMP, sont abrogées.
La consultation concernant la nouvelle loi fédérale est ouverte jusqu'au
22 janvier 1999. Des dossiers sur le sujet évoqué ici peuvent être
obtenus auprès de l'Administration fédérale des finances.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à
Marianne Widmer, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 54
31.

21.10.98