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Arrangement entre l'Allemagne et la Suisse concernant le personnel affecté aux stands d'expositions et au montage

Communiqué de presse

Arrangement entre l'Allemagne et la Suisse concernant le personnel
affecté aux stands d'expositions et au montage

Le Conseil fédéral a approuvé ce lundi un arrangement entre la
République fédérale d'Allemagne et la Suisse visant à libéraliser la
réglementation relative aux prestations de services transfrontalières.
Cet arrangement répond à un besoin prioritaire de notre économie
d'exportation; il a été conclu à la demande de la Suisse.

Extension de 8 à 90 jours des séjours non soumis à autorisation

S'agissant de prestations de services dans les domaines du montage de
stands d'expositions et des travaux de montage dans le pays voisin, la
dispense de l'obligation de requérir une autorisation de séjour et de
travail sera portée de 8 à 90 jours. Dans ces cas, l'employeur est
toutefois soumis à une obligation d'annoncer. Le présent arrangement
vise à une simplification et à une accélération de la procédure
administrative. En cas d'affectation de plus de 90 jours, le travailleur
doit par contre être en possession d'une autorisation de séjour et de
travail. Cet arrangement s'applique au montage, au démontage et à la
tenue de stands d'expositions, mais aussi à l'exécution des travaux de
montage, d'entretien et de réparation d'installations et de machines
livrées par l'entreprise.

La simplification prévue par le présent arrangement ne s'applique pas
aux entreprises de la construction (gros oeuvre et second oeuvre). En
effet, avant de commencer des travaux, ces entreprises sont tenues,
comme jusqu'ici, de déposer une demande d'autorisation de séjour et de
travail pour la main-doeuvre qu'elle entend envoyer sur place.

Conditions de salaire et de travail conformes à l'usage local dans la
profession

Tous les engagements transfrontaliers sont soumis aux dispositions
régissant les conditions de salaire et de travail des travailleurs
nationaux. Les autorités compétentes en matière de marché du travail se
réservent le droit d'effectuer des contrôles. Un groupe de travail
bilatéral a été institué en vue de combattre les abus en la matière.

Lors de la procédure de consultation, la plupart des partenaires sociaux
et des cantons ont réservé un accueil favorable à ce projet. En cas de
conclusion d'un accord bilatéral avec l'UE sur la libre circulation des
personnes, le présent arrangement serait absorbé intégralement.

5 octobre 1998

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements supplémentaires: Kurt Rohner, Office fédéral des
étrangers, Main-d'oeuvre et immigration, 031/322 28 88