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Communiqué de presse L'analyse génétique au service de l'être humain: ouverture de la procédure de consultation Lundi, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et police à mettre en consultation jusqu'à la fin du mois de mars 1999 l'avant-projet du groupe d'experts relatif à la loi sur l'analyse génétique humaine. L'avant-projet règle les analyses génétiques dans les domaines où elles peuvent poser problème, à savoir la médecine, l'emploi, les assurances, la responsabilité civile et l'identification de personnes. Interdiction de toute forme de discrimination Les méthodes permettant d'analyser le patrimoine génétique d'une personne se sont développées rapidement. Elles permettent non seulement de déterminer certaines maladies existantes, mais également - et c'est là leur particularité - de les déceler avant que des symptômes n'apparaissent ou encore de détecter des prédispositions à celles-ci. Ces analyses peuvent ainsi apporter des progrès notables dans le diagnostic, la prévention et la thérapie de maladies. Mais elles suscitent également des craintes, dont la plus importante est qu'elles deviennent un moyen de discrimination. Le but de l'avant-projet est de régler l'accès à ces méthodes en protégeant les personnes contre d'éventuels abus. A cet effet, il pose un principe qui sous-tend la réglementation dans son ensemble: toute forme de discrimination à l'encontre d'une personne en raison de son patrimoine génétique est interdite. En outre, selon l'avant-projet, une analyse génétique ne peut être effectuée qu'avec le consentement de la personne concernée et que par un laboratoire ou un médecin autorisé. Pas de bébés à la carte Les analyses génétiques à des fins médicales - elles comprennent l'analyse prénatale et le dépistage - ne peuvent être prescrites que par un médecin et doivent avoir un but prophylactique ou thérapeutique ou servir à établir des choix de vie ou un planning familial. L'analyse prénatale pose d'importants problèmes éthiques et juridiques, en raison notamment de la question d'un éventuel avortement en cas de découverte d'une anomalie très grave et incurable. Pour cette raison, l'avant-projet prévoit qu'elle doit être prescrite par un médecin ayant une formation spéciale adéquate et en limite les objectifs. Ainsi, elle ne peut pas être effectuée dans le but de rechercher des caractéristiques sans importance pour la santé de l'embryon ou du foetus ou d'en déterminer le sexe pour des motifs autres que médicaux. C'est le refus des "bébés à la carte". L'avant-projet prévoit en outre que l'analyse prénatale doit être accompagnée d'un conseil génétique non directif, qui facilitera la décision de la femme. Protection des travailleurs Dans le domaine des rapports de travail, l'avant-projet interdit à l'employeur de demander, lors de l'engagement ou durant la durée de celui-ci, une analyse présymptomatique ou d'utiliser les résultats d'une telle analyse qui aurait déjà été effectuée. Il autorise par contre les analyses présymptomatiques visant à prévenir une maladie professionnelle, des risques d'une grave atteinte à l'environnement ou des risques exceptionnels d'accident ou d'atteinte à la santé de tiers. L'analyse doit se limiter à la question de l'aptitude de la personne à exercer l'activité envisagée. L'employeur recevra cette seule information. Protection des assurés L'avant-projet protège les personnes porteuses d'un "mauvais" gène contre une discrimination de la part des assurances, tout en garantissant une certaine symétrie des informations en faveur de ces dernières. Ainsi, une assurance ne peut en principe pas exiger préalablement à la conclusion d'un contrat une analyse présymptomatique ou prénatale ni exiger ou utiliser les résultats d'une telle analyse déjà effectuée. Toutefois, pour certaines branches d'assurances non obligatoires, l'autorité compétente peut prévoir des exceptions et déterminer les analyses présymptomatiques dont les résultats peuvent être demandés. Pour sa part, celui qui veut s'assurer a l'interdiction de communiquer à l'assureur les résultats d'une analyse présymptomatique ou prénatale déjà effectuée afin d'obtenir de meilleures conditions d'assurance; il ne peut utiliser ces résultats que pour prouver qu'il a été classé à tort dans un groupe à risque élevé. Responsabilité civile Il est interdit d'effectuer une analyse présymptomatique ainsi que de demander ou d'utiliser les résultats d'analyses génétiques présymptomatiques ou prénatales déjà effectuées dans le but de calculer un dommage ou des dommages-intérêts. Identification d'une personne Les analyses génétiques à des fins d'identification peuvent être effectuées dans le cadre d'une procédure pénale (recherche de coupables), civile ou administrative (recherche en filiation, identification d'une personne décédée). En principe, elles ne peuvent pas servir à rechercher des informations sur la santé ou sur d'autres caractéristiques personnelles. Une analyse peut aussi être effectuée en dehors d'une procédure officielle si les personnes concernées ont donné leur consentement exprès et si elles peuvent faire valoir un intérêt digne de protection. Commission fédérale pour l'analyse génétique humaine Vu le développement scientifique rapide de la génétique, l'avant-projet prévoit l'institution d'une commission fédérale pour l'analyse génétique humaine, composée de spécialistes dans le domaine de la médecine et des sciences naturelles et chargée en particulier de suivre l'évolution de la science et de signaler les problèmes et les lacunes de la législation. 28 septembre 1998 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service de presse et d'information Pour des informations supplémentaires: Mme Rossier (031 322 47 83) et M. Schmid (031 322 40 87)