TVA : Il y a traitement médical uniquement s'il existe une ordonnance médicale

COMMUNIQUE DE PRESSE

TVA : Il y a traitement médical uniquement s'il existe une ordonnance
médicale

Les prestations fournies par des pédicures-podologues (spécialistes des
soins des pieds) sont considérées comme traitements médicaux exclus du
champ de l'impôt uniquement si ces prestations sont effectuées sur
ordonnance médicale. Celle-ci permet de distinguer les traitements
médicaux, qui sont exclus du champ de l'impôt, des soins cosmétiques,
qui sont imposables. La Commission fédérale de recours en matière de
contributions (CRC) a confirmé ces faits dans sa décision du 23
septembre 1998. Cette décision - revêtant un caractère de modèle - peut
encore être portée jusqu'au Tribunal fédéral.

L'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée exclut du champ de
l'impôt entre autres les traitements dans le domaine de la médecine
humaine dispensés par des médecins, des dentistes, des
physiothérapeutes, des sages-femmes ou des personnes exerçant une
profession similaire dans le domaine de la santé.
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a fixé, dans sa
pratique, aux personnes exerçant une profession dans le domaine de la
santé deux conditions permettant d'exclure uniquement les traitements
médicaux qu'ils dispensent. La première condition impose un certificat
de capacité correspondant ainsi que l'autorisation cantonale d'exercer
requise et la seconde condition exige que le traitement soit effectué
sur ordonnance médicale (une copie de celle-ci doit être conservée avec
les factures). L'ordonnance médicale apporte la preuve de la nécessité
médicale d'un traitement. On garantit ainsi que les même prestations
fournies dans toute la Suisse sont traitées de façon identique en
matière de TVA (impôt fédéral).

Dans le cas concret, il y avait à examiner différentes prestations
fournies par un pédicure-podologue (spécialiste des soins des pieds; p.
ex. traitement, excision et abrasion des corps, excision et abrasion de
callosités, durillons, pose de pansements, sparadraps et rembourrages,
massage des pieds et des jambes, etc.). Comme l'assujetti ne pouvait pas
présenter d'ordonnances médicales, l'AFC considérait les chiffres
d'affaires y relatifs comme imposables. Le pédicure-podologue a déposé
un recours auprès de la CRC contre la décision sur réclamation rendue à
ce sujet.

La CRC a confirmé dans sa décision que les prestations fournies par un
pédicure-podologue sont entre autres exclues du champ de l'impôt
uniquement si elles sont dispensées sur ordonnance médicale. Elle
explique en outre que le sens et le but de l'ordonnance médicale sont de
dispenser un certain traitement sur la base du diagnostic. "L'ordonnance
médicale sert ainsi indirectement à constater que la mesure prescrite
est bien un traitement médical. Précisément dans l'activité du
recourant, il peut s'agir d'un traitement qui, selon les circonstances,
est soit indiqué médicalement, soit simplement une pure prestation
cosmétique, et ce suivant le degré d'atteinte à la santé." L'AFC doit
cependant disposer de moyens objectifs adaptés au contrôle fiscal. Selon
la CRC, l'exigence de l'ordonnance médicale est un critère de
délimitation adéquat.

Cette solution concorde également avec la loi sur l'assurance-maladie
(assurance de base), qui réglemente le sujet de façon générale; elle est
qualifiée dans l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée de
traitement dans le domaine de la médecine humaine. En outre, elle ne
diverge pas du droit européen.

La décision de la CRC est une décision de principe dans la mesure où
l'exigence de l'ordonnance médicale, selon la pratique de l'AFC, est
également contestée par des personnes exerçant d'autres professions dans
le domaine de la santé.

Dans le cadre du traitement imminent par le Conseil des Etats du projet
de loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, l'exigence de l'ordonnance
médicale sera également débattue.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements :  Nathalie Grillon, Division juridique, Division
principale de la TVA,
 031/324 93 51

29.9.1998