Programme de stabilisation 98 transmis au Parlement

COMMUNIQUE DE PRESSE

Programme de stabilisation 98 transmis au Parlement

C'est dans les délais prévus que le Conseil fédéral a présenté le
programme de stabilisation 1998. Celui-ci reflète fidèlement, quant à la
forme et au contenu, l'accord adopté à l'issue de la table ronde. Fondé
sur une discipline budgétaire stricte et sur l'hypothèse d'une situation
conjoncturelle favorable, le programme de stabilisation 98 donne les
moyens d'atteindre l'objectif budgétaire 2001 ancré dans la
constitution. Pour en garantir le caractère équilibré, le Conseil
fédéral l'a conçu comme un tout indissociable. Ainsi, les nombreuses
modifications de loi sont contenues dans un seul et même acte
législatif. Le Parlement examinera ce projet, de même que le budget 99,
durant la session d'hiver.

Le programme de stabilisation s'articule autour des éléments ayant servi
de base de discussion aux principales forces politiques du pays lors de
la table ronde:

? Pour réduire le déficit budgétaire à 900 millions au maximum d'ici à
2001, des allégements de l'ordre de deux milliards sont nécessaires. Des
mesures spéciales doivent parallèlement être prises pour assurer, à
court terme, la stabilité financière de l'AVS/AI et de
l'assurance-chômage.
? Les trois groupes de tâches visés en priorité par les allégements sont
la prévoyance sociale, le trafic et la défense.
? Les cantons fournissent une contribution adéquate aux efforts
d'économies.
? En matière de recettes, l'objectif est de maintenir la substance
fiscale actuelle, de combler les lacunes du système et de renforcer le
contrôle fiscal.
? Dans le domaine des assurances sociales, le programme de stabilisation
ne prévoit aucune réforme en profondeur des systèmes existants. Une
telle réforme serait une entreprise complexe, longue et coûteuse.
? Le train de mesures doit répondre au critère de la répartition
équilibrée des sacrifices.

L'un des éléments centraux de l'accord auquel sont parvenus les
partenaires sociaux ainsi que les représentants des cantons et des
partis gouvernementaux consistait à ce que les mesures du programme de
stabilisation 98 soient liées les unes aux autres et soient soumises
ensemble à approbation. C'est pourquoi le message ci-joint concernant le
programme de stabilisation présente les mesures touchant les recettes et
les mesures touchant les dépenses comme faisant partie d'un seul et même
train de mesures. Seuls n'y sont pas inclus le blocage des crédits
(traités dans le budget 1999) et la répartition des bénéfices nets de la
Banque nationale suisse.

La suppression de l'une ou l'autre des mesures prévues menace la
réalisation de l'objectif budgétaire

Le projet présenté au Parlement consiste en un acte sujet à référendum,
acte modifiant plusieurs lois et confiant au Conseil fédéral un mandat
d'économiser. En effet, l'arrêté fédéral instituant l'objectif
budgétaire 2001 prévoit de maintenir le niveau du déficit à deux pour
cent des recettes tout au plus jusqu'à ce que les dispositions
transitoires de la constitution soient remplacées par un article
constitutionnel non limité dans le temps. La suppression de l'un ou
l'autre des éléments du train de mesures risquerait de compromettre les
effets du programme de stabilisation et, par là même, les chances
d'atteindre l'objectif budgétaire, qui est désormais réalisable.

Aperçu des mesures

Le programme de stabilisation prévoit des allégements touchant
essentiellement l'AVS, l'AI et l'assurance-chômage, les transferts aux
cantons ainsi que les dépenses militaires. Il contient en outre un
mandat d'économiser à l'adresse du Conseil fédéral concernant les CFF et
la protection civile. Il prévoit enfin un blocage des crédits de trois
pour cent, assorti d'une liste d'exceptions sensiblement élargie. Par
ailleurs, un arrêté fédéral urgent devrait permettre de garantir le
prélèvement d'un troisième pour cent de cotisation salariale en faveur
de l'assurance-chômage. Dans la mesure où elles grèvent le budget des
cantons, les mesures du programme de stabilisation devront être
compensées dans le cadre de la nouvelle péréquation financière.

Du côté des recettes, les participants à la table ronde ont souhaité
accorder la priorité aux mesures permettant de maintenir la substance
fiscale actuelle et de promouvoir l'équité en matière d'impôts. Le
Conseil fédéral propose donc les mesures suivantes:

? L'aliénation de biens qui ne se fait pas dans le cadre de la simple
gestion de la fortune du propriétaire, doit être considérée comme une
activité lucrative indépendante et, par conséquent, être soumise à
l'impôt. Il convient que ce principe, déjà appliqué par le Tribunal
fédéral, soit désormais ancré dans la loi. Les critères permettant de
déterminer s'il y a activité lucrative indépendante sont en particulier
les suivants: prise de risques importants, brièveté de la détention des
titres, utilisation de connaissances professionnelles particulières et
recours à d'importants fonds étrangers (chiffre 262.2 du message).

? La déduction des intérêts passifs privés est limitée au montant des
rendements bruts imposables de la fortune, augmenté de 20 000 francs.
Les propriétaires d'immeubles et les petits emprunteurs se trouvant en
difficulté ne verront donc pas leur situation s'aggraver (chiffre
262.63).

? Le gain assurable dans le cadre du deuxième pilier est fixé à 286 560
francs au maximum par année (chiffre 262.43).

? Les prestations en capital des piliers 2 et 3a continuent d'être
soumises à un impôt annuel séparé. Ce dernier ne doit plus être calculé
simplement au cinquième, mais à la moitié du taux ordinaire, et au
minimum à un taux de deux pour cent. Les autres variantes citées dans le
message sont rejetées par le Conseil fédéral (chiffre 262.44).

Les mesures relatives aux dépenses et aux recettes sont présentées en
détail dans le message. Les conséquences financières du programme de
stabilisation apparaissent dans le tableau ci-dessous:

 1999 2000 2001 2002
 en milliards
Déficits avant les allégements  - 5,3    - 4,1    - 3,6      - 1,8
Programme de stabilisation 1998
Mesures, en millions: + 0, 5 + 1, 1 + 1, 7 + 1,6
- Report de l'adaptation des rentes AVS/AI --- --- 203 ---
- Assurance-chômage (sans la reconduction du 3e pour cent de cotisation
salariale) 29 188 191 193
- Contributions des cantons 185 332 500 510
- Dépenses militaires 190 370 540 551
- Protection civile 17 19 22 22
- Economies concernant les CFF 100 150 200 200
- Elimination des lacunes fiscales
(part fédérale: 91 mio; part cantonale selon LIFD: 39 mio; résultat:
surplus de recettes de 130 mio)  --- --- --- 91
Reconduction du 3e pour cent de cotisation salariale (y compris
relèvement de la limite des revenus soumis à un 2e pour cent de
cotisation) + 0,5 + 1, 0 + 1, 0 + 1, 0
Blocage de crédits  + 0,2 + 0,2 + 0,2 + 0,2
Déficits après allégements - 4,1 - 1,8  - 0, 7 + 1,0
Déficits (limites supérieures) - 5,0  - 2,5 - 0,9 - 0,9

Le programme de stabilisation est fondé sur le budget 1998, adopté le 29
septembre 1997 par le Conseil fédéral ainsi que sur le plan financier
1999-2001. Le calcul des améliorations à obtenir d'ici l'an 2001 est
donc lui aussi basé sur le budget 1998 et le plan financier 1999-2001
ainsi que sur le résultat des entretiens de la table ronde. Les chiffres
du budget 1999 et du plan financier 2000-2002, approuvés par le Conseil
fédéral et désormais disponibles, se fondent quant à eux sur l'hypothèse
d'un taux de renchérissement moins élevé.

Allégements découlant du report de l'adaptation des rentes AVS moins
importants que prévu
Les conséquences du relèvement des rentes individuelles AVS/AI seront
moins importantes que prévu lors de la table ronde. C'est pourquoi les
allégements découlant du report de l'adaptation des rentes ne
s'élèveront plus qu'à 200 millions au lieu de 300. La mise à jour des
données dans le cadre du budget 99 et du plan financier 2000-2002 a
permis de mettre en évidence les conséquences du programme de
stabilisation aussi pour l'an 2002. Les mesures destinées à éliminer les
lacunes fiscales inéquitables entreront en vigueur comme prévu au début
de 2001, mais elles ne produiront d'effet sur les recettes qu'à partir
de 2002.

Supplément 1 / DOCUMENTATION

Mise en oeuvre de l'accord obtenu à l'issue de la table ronde

Consensus dégagé des entretiens de la table ronde Mise en œuvre

1. Mesures prises dans le domaine social
 - Modification du rythme d'adaptation des rentes  AVS/AI Dans la loi
sur le programme de stabilisation  (chiffre I 9)
 - Renforcement des offices AI par un service médical habilité à
examiner le bien-fondé des demandes Dans la loi sur le programme de
stabilisation (chiffre I 10)
 - Assurance-chômage:
  - reconduction temporaire du troisième pour cent de cotisation
salariale (y compris le relèvement de la limite des revenus soumis aux
cotisations d'un pour cent) Dans la loi sur le programme de
stabilisation (chiffre I 13); garantie, par l'arrêté fédéral urgent sur
le financement de l'assurance-chômage, d'une reconduction sans
interruption
  - relèvement temporaire à 243'000 francs de la limite des revenus
soumis au deuxième pour cent de cotisation  Dans la loi sur le programme
de stabilisation (chiffre I 13)
  - passage d'un système de salaire à un système d'indemnité journalière
dans le domaine des programmes d'occupation (en tenant compte des
répercussions sociales) Dans la loi sur le programme de stabilisation
(chiffre I 13)
  - réduction des taux maximaux des mesures concernant le marché du
travail Exposé de la mesure dans le message, mise en œuvre par une
modification de la directive correspondante de l'Office fédéral du
développement économique et de l'emploi
  - abaissement de la durée de l'indemnité d'insolvabilité de 6 à 4 mois
Dans la loi sur le programme de stabilisation (chiffre I 13)
  - nouvelle réglementation de la limite de surindemnisation pour les
assurés mis à la retraite anticipée contre leur gré Dans la loi sur le
programme de stabilisation (chiffre I 13)
  - réduction à 260 jours de la durée du droit aux prestations pour les
personnes exonérées de cotisations (avec mandat  confié aux services de
l'administration ainsi qu'aux partenaires sociaux d'examiner la question
d'une réglementation d'exception pour les personnes reprenant une
activité lucrative) Dans la loi sur le programme de stabilisation, sans
exception pour les personnes reprenant une activité lucrative (chiffre I
13)
  - examen de la possibilité d'augmenter à 106'800 francs le gain
maximal assuré Exposé de la mesure dans le message, mise en œuvre par
une modification de l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur
l'assurance-accident (RS 832.202) (ACF du 21.9.98)
2. Participation des cantons aux mesures d'économie
 - Mesures d'économie dans les domaines suivants: transports
publics/trafic régional, transports publics/routes, formation, exécution
des peines et des mesures

Dans la loi sur le programme de stabilisation (chiffres I 1, I 2, I 3, I
4, I 7, I 8)
 - Afin d'arriver aux 500 millions d'économies prévus, trois variantes
sont examinées dans le domaine des assurances sociales: 'participation
plus large des cantons à la réduction des cotisations
d'assurance-maladie', 'participation des cantons aux frais des offices
régionaux de placement (ORP/LMMT)', 'majoration des contributions des
cantons à l'AVS/AI' Dans la loi sur le programme de stabilisation,
application de la variante 'majoration des contributions des cantons à
l'AVS/AI' (chiffre I 9). Pour des raisons de mise en œuvre, la
majoration est limitée à l'AVS.
 - Compensation de la différence de charge entre les cantons Exposé de
la mesure dans le message, mise en œuvre par une modification de
l'ordonnance du 2 décembre 1985 concernant les contributions des cantons
à l'assurance-invalidité (RS 831.272.1)
3. Mandat d'économiser confié au Conseil fédéral dans les domaines de
l'armée, de la protection civile et des CFF Dans la loi sur le programme
de stabilisation (chiffre I 4)
4. Mesures dans le domaine de l'asile et des réfugiés Exposé dans le
message des mesures déjà décidées et de celles qui sont déjà appliquées,
des perspectives financières ainsi que des possibilités d'action
supplémentaires
5. Blocage des crédits (avec liste d'exceptions) Exposé dans le message,
demande dans le cadre du budget 1999
6. Mesures dans le domaine du personnel Exposé dans le message, mais pas
de disposition formelle dans la loi sur le programme de stabilisation;
maintien des mesures visant à réduire les coûts introduites en 1992 dans
l'administration générale de la Confédération, ainsi qu'application
conséquente des économies prévues par la réforme du gouvernement et de
l'administration
7. Code de conduite de la table ronde en rapport avec   Exposé dans le
message, mais pas mentionné dans la loi sur le programme de
stabilisation
 - le gel des initiatives parlementaires pendantes entraînant une baisse
des recettes
 - l'initiative populaire "propriété du logement pour tous"
 - la compensation fiscale d'une éventuelle abolition du droit de timbre

 - l'adoption de la loi sur la TVA
8. Suppression des lacunes inéquitables du système fiscal Dans la loi
sur le programme de stabilisation (chiffres I 5, I 6, I 11 et I 12)
9. Renforcement des contrôles fiscaux Exposé dans le message, demande de
ressources supplémentaires dans le budget 1999 et les budgets suivants
10. Travail au noir
 Pas mentionné dans la loi sur le programme de stabilisation 1998. Le
Conseil fédéral rédigera un rapport concernant le travail au noir en
Suisse et les moyens de lutter contre ce phénomène.
11. Augmentation du versement du bénéfice net de la Banque nationale
suisse augmenté (BNS) Exposé dans le message, mis en oeuvre dans
l'accord d'avril 1998 entre le Département fédéral des finances et la
Banque nationale suisse concernant la répartition du bénéfice de la BNS
12. Liaison juridique des mesures du programme de stabilisation (train
de mesures) Dans la loi sur le programme de stabilisation

 Supplément 2 / DOCUMENTATION

Conséquences financières globales des mesures proposées pour combler les
lacunes inéquitables du système fiscal

 LIFD 1) LHID 2)
Mesures Confédération
(70 %) Cantons
(30 %) Cantons et communes
 (en millions de fr.)
Elargissement de la définition du commerce professionnel pour les gains
en capital privés

14

6

60
Limitation de la déduction des intérêts passifs
21
9
90
Limitation des déductions pour le deuxième pilier
14
6
60
Imposition des prestations en capital séparément du reste du revenu,
moitié du barème, au minimum 2 %

49

21

--
Imposition des rentes viagères à hauteur de 40 % au lieu de 60 %
- 7
- 3
- 30
Nouvelle réglementation pour les assurances de capitaux à prime unique3)

--
--
--
Total 91 39 180
1) dès 2002 (cf. tableaux des ch. 31 et 321)
2) dès 2001
3) pas d'effet avant 2004

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

1.10.1998