Pas de reconduction du "Fonds suisse pour la protection du paysage"

COMMUNIQUE DE PRESSE

L'état des finances fédérales condamne le « Fonds suisse pour la protection du paysage »

Pas de reconduction du Fonds pour la protection du paysage

Le Conseil fédéral n'entend pas prolonger l'existence du Fonds suisse pour la protection du
paysage en renouvelant son capital de dotation, ceci en raison de la situation des finances
fédérales. Il recommande par conséquent au Parlement de rejeter une initiative présentée
en 1997 par la commission compétente du Conseil national (CEATE) en vue de reconduire
l'activité du Fonds. Malgré le bilan très positif des actions engagées depuis 1991 en faveur
de la protection et de l'entretien du paysage, la discipline financière contraint le Conseil
fédéral à s'en tenir à ses objectifs d'économie.

Créé par décision de l'Assemblée fédérale à l'occasion des festivités du 700e anniversaire de la
Confédération, le Fonds pour la protection du paysage a reçu un mandat limité à 10 ans. La
Confédération a doté ce fonds d'un capital de départ de 50 millions. Au vu des bons résultats
obtenus la Commission parlementaire pour l'environnement, l'aménagement du territoire les
transports et l'énergie (CEATE-CN) a déposé en 1997 une initiative pour prolonger l'existence
du Fonds et ainsi que le recapitaliser. Le Conseil national a suivi cette idée en mars dernier.

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral reconnaît l'apport important du Fonds dans la
protection du paysage ces dernières années. Le système incitatif mis en place contribue en
particulier à impliquer les acteurs concernés au niveau local et régional. L'aide apportée l'a été
de manière non-bureaucratique, proche des besoins exprimés. Dans les régions isolées, le Fonds
a même contribué à créer des emplois.

Le Conseil fédéral n'estime toutefois pas opportun de relâcher les cordons de la bourse compte
tenu de la situation des finances fédérales et du caractère non prioritaire du projet. La votation
populaire du 7 juin dernier sur le frein aux dépenses et les résultats de la Table ronde seraient mis
en danger par cette contribution imprévue. Ce serait donner un mauvais signal, en contradiction
avec tous les efforts menés jusqu'ici pour rétablir l'équilibre du ménage fédéral. Il s'agit par
conséquent de bien différencier les tâches urgentes de celles qui sont simplement souhaitables.
bien que la protection de la nature et du paysage constitue une tâche importante de la
Confédération et des cantons, le Conseil fédéral ne peut, dans la situation actuelle, accepter de
prolonger l'existence du Fonds pour la protection du paysage en renouvelant son capital de
dotation.

Berne, le 28 septembre 1998

Département fédéral de l'Environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication

Service d'information

Renseignements
Ueli Hermann, responsable de l'état-major Nature et paysage à l'Office fédéral de
l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), 031/ 324 05 37
	- 2 -