Le Conseil fédéral approuve la clef de répartition de l'argent de la drogue

Communiqué de presse

Le Conseil fédéral approuve la clef de répartition de l'argent de la
drogue

Lundi, le Conseil fédéral a approuvé la clef de répartition de l'argent
de la drogue confisqué dans l'affaire "Arana de Nasser", dont les
modalités avaient été négociées par le conseiller fédéral Arnold Koller
et les représentants des gouvernements cantonaux de Vaud et de Zurich.
Conformément à l'accord, qui doit encore obtenir l'aval du gouvernement
zurichois et du Conseil d'Etat vaudois, la Confédération recevra quelque
25 millions de francs.

Cette somme correspond à 20% des quelque 125 millions de francs, que les
USA ont offerts à la Suisse dans le cadre du partage ("sharing") de
l'argent de la drogue confisqué en son temps auprès de banques suisses
(dont la valeur actuelle est estimée à environ 250 millions de francs).
Le 17 septembre, le conseiller fédéral Koller, chef du Département
fédéral de justice et police, le conseiller d'Etat vaudois Jean-Claude
Mermoud et le conseiller d'Etat zurichois Markus Notter ont convenu de
la répartition du montant attribué à la Suisse selon une clef de
20-40-40%.

Cette solution politique trouvée par la Confédération et les deux
cantons concernés, qui n'est valable que dans l'affaire "Arana de
Nasser" et ne saurait constituer un précédent, ne peut masquer le
caractère insatisfaisant de l'actuelle situation juridique. Ces
prochains jours, le conseiller fédéral Koller instituera donc une
commission d'experts, présidée par M. Peter Müller, sous-directeur de
l'Office fédéral de la justice. Cette commission, au sein de laquelle
les cantons seront également représentés, sera chargée d'élaborer une
réglementation légale applicable à la répartition nationale et
internationale des valeurs confisquées. Elle examinera aussi la
possibilité d'assigner un but précis à l'utilisation de telles valeurs.

21 septembre 1998
DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse