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Nouveau droit pénal pour une sécurité publique renforcée

Communiqué de presse

Nouveau droit pénal pour une
sécurité publique renforcée

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à un vaste projet de
réforme

Les sanctions prévues dans le droit pénal des adultes et dans celui des
mineurs doivent être remaniées en profondeur. Aujourd'hui, le Conseil
fédéral a adopté le message dans lequel il propose au Parlement une
révision totale des dispositions générales du code pénal (CP) et du code
pénal militaire (CPM), ainsi qu'une nouvelle loi régissant la condition
pénale des mineurs.

Outre la réorganisation et l'aménagement différencié du système des
sanctions, des innovations sont proposées dans de nombreux secteurs du
droit pénal. Le champ d'application du code pénal est par exemple
élargi, de manière à permettre désormais la poursuite en Suisse d'un
nombre accru d'infractions graves commises à l'étranger. La révision
introduit une simplification des règles de prescription ainsi qu'une
disposition sur la responsabilité pénale de l'entreprise. Elle offre
également l'occasion d'adapter la législation à l'évolution de la
jurisprudence et de la doctrine, ainsi que de clarifier, au moyen d'une
réglementation légale, un certain nombre de questions litigieuses
restées ouvertes. Enfin, le droit pénal des mineurs, dont la
réglementation a été étendue et séparée du droit pénal des adultes, fait
désormais l'objet d'une loi fédérale distincte.

Remplacement des courtes peines privatives de liberté par des peines
pécuniaires et du travail d'intérêt général

Selon le nouveau système de sanctions, les courtes peines privatives de
liberté fermes ne seront désormais infligées qu'exceptionnellement, car
elles ne contribuent guère à la socialisation des délinquants. Au vu de
l'évolution de notre société, elles sont en outre considérées comme
dépassées. Pour les remplacer, la révision propose la peine pécuniaire,
calculée sur la base des jours-amendes, et le travail d'intérêt général,
que complète l'institution de l'ajournement de la peine. Le nouveau
système de sanctions est en outre aménagé de façon plus souple et plus
perméable. Dans les cas de peu de gravité, il sera possible de renoncer
à toute peine ou d'accorder un sursis dans une mesure plus large
qu'aujourd'hui. Il s'agit ainsi, d'une part, d'offrir au délinquant
l'occasion de faire ses preuves et, d'autre part, de décharger les
autorités de poursuite pénale. Désormais, il sera par ailleurs possible
de n'assortir du sursis qu'une partie de la peine privative de liberté
(sursis partiel). De plus, une amende pourra en principe être cumulée
avec le sursis à l'exécution d'une peine privative de liberté.

Protection accrue contre les auteurs d'actes de violence

L'un des principaux objectifs du projet est de renforcer la protection
de la collectivité contre les délinquants dangereux et violents. A cet
effet, il prévoit en particulier une nouvelle forme d'internement de
sécurité, mieux développée que dans le droit en vigueur. En outre, les
auteurs atteints d'une maladie mentale seront, s'ils sont dangereux,
soumis à un traitement approprié dans un établissement de sécurité
spécial. Pour les délinquants dangereux, les conditions de libération
d'une peine ou d'une mesure sont renforcées.

La nouvelle partie générale du Code pénal militaire correspond pour
l'essentiel à celle du code pénal; elle ne s'en écarte que dans la
mesure où les particularités du CPM l'exigent.

Des peines éducatives pour les mineurs

La nouvelle loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
relève de sept à dix ans le seuil de la majorité pénale. Elle part de
l'idée que l'éducation et l'intégration sociale des mineurs doivent
prendre le pas sur les sanctions. Les mineurs âgés de plus de seize ans
qui ont commis des infractions graves peuvent toutefois être condamnés à
une peine privative de liberté d'une durée maximale de quatre ans.

Une réforme s'avère nécessaire, car la partie générale du code pénal,
dont les travaux préparatoires datent de la fin du siècle dernier, n'a
jamais fait l'objet d'une révision complète et fondamentale depuis son
entrée en vigueur, en 1942; en outre, elle ne tient pas suffisamment
compte des découvertes récentes en matière de lutte contre la
criminalité. La modification de la partie générale a de plus été
préconisées dans de nombreuses interventions parlementaires et requêtes
extraparlementaires, ainsi que dans trois initiatives cantonales.

Ces facteurs ont incité le DFJP à instituer, en 1987, une commission
d'experts qui, sur la base des travaux préparatoires des professeurs
Schultz et Stettler, a élaboré deux avant-projets et un rapport
explicatif. Ceux-ci ont été mis en consultation en 1993. Le nouveau
droit pénal des mineurs ainsi que le nouveau système de sanctions, dont
la réglementation constitue le coeur du projet, ont recueilli
l'approbation de principe d'une large majorité des milieux consultés.
Afin de tenir compte des préoccupations relatives à la sécurité
publique, qui étaient au centre des critiques formulées lors de la
consultation, le projet du Conseil fédéral propose des garde-fous
supplémentaires ainsi que de nouvelles mesures.

Le projet sera maintenant examiné par la Commission des affaires
juridiques du Conseil des Etats, qui présentera à la Chambre basse,
appelée à se pencher la première sur la révision, un rapport et des
propositions concernant le traitement de cet objet.

Les débats parlementaires dureront vraisemblablement plusieurs années.

21 septembre 1998
DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires:
Office fédéral de la justice, Sutter Heinz, Tel. : 031 322 41 04