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Communiqué de presse Droits civils et politiques : Où en est la Suisse ? Le Conseil fédéral adopte son deuxième rapport périodique sur la mise en oeuvre du Pacte des Nations Unies Le Conseil fédéral a adopté ce mercredi son deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre en Suisse du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques. Ce rapport sera transmis demain par la Mission suisse près les Organisations internationales à Genève au Secrétariat du Comité des droits de l'homme. Le Pacte, ratifié par la Suisse le 18 juin 1992, est entré en vigueur pour notre pays le 18 septembre 1992. Conformément à l'article 40 du Pacte et à la pratique du Comité, les Etats parties sont tenus de présenter périodiquement un rapport sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet à leurs engagements en vertu du Pacte. La Suisse a présenté son rapport initial, par écrit, en février 1995, et, oralement, en octobre 1996. Ce rapport initial a fait l'objet d'observations finales établies par le Comité le 8 novembre de la même année. Le Gouvernement suisse a par la suite été invité à présenter par écrit son deuxième rapport périodique dans un délai échéant le 17 septembre 1998. Ce deuxième rapport constitue un complément et une mise à jour du rapport initial de février 1995 ainsi que de la présentation orale qui en avait été faite en octobre 1996. Pour en faciliter la lecture et la compréhension, le présent rapport a été divisé en trois parties. La première contient quelques remarques sur l'évolution générale, depuis la présentation orale du rapport initial, du droit suisse (notamment réforme de la Constitution fédérale, révisions du code civil, de la partie générale du code pénal et de la loi fédérale sur l'asile) ainsi que de la politique de notre pays dans les domaines régis par le Pacte (notamment volonté d'adhérer à l'ONU et au 1er Protocole facultatif du Pacte, ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes). La deuxième partie traite de cette même évolution par rapport à chaque article du Pacte. Enfin, la troisième partie répond aux domaines de préoccupation relevés par le Comité dans ses observations finales relatives au rapport initial de la Suisse (notamment au sujet de l'égalité entre hommes et femmes, des allégations de mauvais traitements lors d'arrestations et de gardes à vue, des garanties procédurales en cas de détention). La présentation orale de ce deuxième rapport périodique devant le Comité des droits de l'homme devrait avoir lieu dans le courant de l'année prochaine. 16 septembre 1998 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Remarque : le rapport original rédigé en français peut être obtenu auprès du service de presse et d'information du DFJP (tél. 031 / 323 51 29) Renseignements complémentaires : Office fédéral de la justice, Françoise König, tél. 031/ 322 47 69 (d), Alexandre von Kessel, tél. 031 / 322 47 71 (f)