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Communiqué de presse Refonte du droit de surveillance des entreprises d'assurance privées : ouverture d'une procédure de consultation Le Conseil fédéral a autorisé mercredi le Département fédéral de justice et police (DFJP) à ouvrir une procédure de consultation concernant la refonte du droit de surveillance des entreprises d'assurance privées ainsi qu'une révision de la loi sur le contrat d'assurance. La consultation dure jusqu'au 31 décembre 1998. Le droit de surveillance des assurances est actuellement dispersé dans cinq lois fédérales, dont certaines datent de plusieurs décennies. Cette législation ne tient qu'insuffisamment compte de l'évolution des modalités de la surveillance rendue nécessaire par la libéralisation et la globalisation intervenues sur le marché de l'assurance et sur les autres marchés financiers. L'avant-projet de nouvelle loi sur la surveillance des assurances vise principalement à adapter les instruments de la surveillance à cette évolution. En détail, le projet présente notamment les nouveautés suivantes: Concernant les produits d'assurance, le contrôle préalable et systématique des conditions d'assurance et des tarifs est entièrement abandonné; cela vaut notamment aussi pour l'assurance-maladie complémentaire et pour l'assurance sur la vie. Les règles relatives aux fonds propres requis, ainsi qu'à l'établissement des comptes et à la révision doivent permettre une amélioration du contrôle de la situation financière des entreprises d'assurance. L'exigence faite à tous les assureurs de désigner un actuaire responsable de l'appréciation correcte des conséquences financières de leur activité va dans le même sens. Les flux financiers et les liens économiques devraient être connus avec précision. Seuls des réviseurs particulièrement qualifiés devront être admis. De plus, il est prévu d'introduire un registre des intermédiaires d'assurance reconnus. Parallèlement, le DFJP met en consultation un avant-projet de révision partielle de la loi sur le contrat d'assurance. Certaines des modifications proposées sont dictées par la révision du droit de surveillance; c'est le cas notamment des règles relatives à l'information des futurs preneurs d'assurance. D'autres modifications doivent permettre de donner suite à des interventions parlementaires; c'est plus particulièrement le cas en ce qui a trait au principe dit de l'indivisibilité de la prime qui a donné lieu à de nombreuses critiques. 16 septembre 1998 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Annexes: Documents remis en consultation Pour plus de renseignements:Kurt Schneiter, Office fédéral des assurances privées. (Tél. 031 322 79 08)