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Communiqué de presse Renforcement de la collaboration avec l'Italie dans la lutte contre la criminalité et la migration clandestine Le conseiller fédéral Koller signe trois accords italo-suisses à Rome Désormais, la Suisse et l'Italie intensifieront leur collaboration dans la lutte contre la criminalité transfrontière et contre la migration clandestine. Aujourd'hui, jeudi, le conseiller fédéral Koller, chef du Département fédéral de justice et police, et les trois ministres italiens compétents Napolitano, Dini et Flick ont signé, à Rome, un accord de coopération en matière de police, un accord de réadmission et un accord additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. L'Italie est ainsi le premier Etat limitrophe avec lequel la Suisse conclut un ensemble d'accords de coopération dans les secteurs de la Justice et de l'Intérieur. Ces accords doivent encore recevoir l'aval du Parlement. La signature de ces accords est intervenue dans le cadre d'une visite officielle, durant laquelle des questions relatives aux négociations sectorielles bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne, ainsi que des problèmes de collaboration avec Schengen et Amsterdam ont également été évoqués. Renforcement de la coopération en matière de police L'accord de coopération en matière de police, que le ministre de l'Intérieur Giorgio Napolitano a signé au nom du Gouvernement italien, renforce la collaboration transfrontalière dans le secteur de la sûreté intérieure. Il réglemente principalement les modalités de la coopération entre les autorités policières et douanières compétentes. Il prévoit notamment une collaboration directe entre les bureaux de liaison dans la zone frontalière. Ceux-ci coordonnent des opérations communes, assurent l'échange d'informations et d'expériences et sont habilités à échanger des fonctionnaires. Afin d'intensifier leur collaboration, les deux Etats contractants envisagent en outre la création de centres communs de coopération à proximité de la frontière. Lutte contre la migration clandestine L'accord de réadmission, signé par le ministre des Affaires étrangères Lamberto Dini, doit permettre à la Suisse et à l'Italie de combattre les mouvements migratoires clandestins. Il garantira la réadmission aussi rapide que possible par l'une des parties des ressortissants d'Etats tiers ayant pénétré illégalement depuis son territoire sur celui de l'autre partie. Cet accord opère une distinction entre la réadmission ordinaire et la réadmission simplifiée: dans le cadre de la procédure ordinaire, les parties sont tenues de répondre le plus vite possible, mais dans un délai maximum d'une semaine, aux requêtes de réadmission, alors qu'une procédure simplifiée, d'une durée d'un jour, est prévue à l'égard des personnes interceptées dans la zone frontalière. Le traitement des demandes dans le cadre de la procédure simplifiée est confié aux autorités locales compétentes. Cette solution garantira une application rapide et non bureaucratique de l'accord à la majeure partie des cas de réadmission. De plus, cet accord contient une réglementation applicable à la reprise informelle par chacune des parties de ses propres ressortissants, ainsi qu'au transit sur le territoire des deux Etats contractants de personnes originaires d'Etats tiers. Le transit sur le territoire d'une partie peut être opéré par cette dernière seule, en commun par les deux parties ou encore par les seules autorités du pays d'origine de la personne concernée. Cette disposition permettra par exemple aux autorités tessinoises de procéder au refoulement d'une personne sous escorte policière depuis l'aéroport italien voisin de Malpensa, sans passer, comme jusqu'ici, par celui de Kloten. Entraide judiciaire: création d'un "office central Italie" chargé des affaires importantes L'accord additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, signé par le ministre de la Justice Giovanni Maria Flick, vise une simplification et une accélération des procédures d'entraide judiciaire entre la Suisse et l'Italie. Désormais, les autorités judiciaires de l'Etat requérant pourront directement adresser des demandes d'entraide aux autorités judiciaires compétentes de l'Etat requis. De plus, l'accord additionnel prévoit dans les deux Etats la création d'une autorité centrale, chargée d'assurer l'exécution rapide des demandes d'entraide relatives à des affaires de corruption ou de crime organisé. L'Office fédéral de la police du Département fédéral de justice et police abritera à cet effet un "office central Italie", habilité en outre à exécuter lui-même les demandes d'entraide concernant plusieurs cantons. Le champ d'application de l'accord additionnel s'étend par ailleurs aux procédures engagées par des autorités administratives ayant la compétence de poursuivre des infractions. Désormais, tous les actes de procédure et tous les jugements rendus par des tribunaux pourront être notifiés directement au destinataire par courrier postal, ce qui déchargera sensiblement les autorités compétentes en matière d'entraide judiciaire. Enfin, les témoins et les experts ne seront plus obligés de se présenter personnellement à des auditions dans l'Etat requérant; ils pourront également être interrogés dans le cadre d'une vidéoconférence. 10 septembre 1998 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Annexe Accords bilatéraux avec tous les Etats limitrophes Depuis 1995, la Suisse a engagé avec tous les Etats limitrophes des négociations en vue de développer et de consolider la coopération transfrontalière en matière de police et de justice (y compris la réadmission de personnes en situation irrégulière). Ces traités bilatéraux tendent en partie à empêcher que la Suisse, qui n'est membre ni de l'UE, ni de Schengen, ne demeure en marge du système de collaboration européenne en matière de sécurité et ne devienne une plaque tournante de la criminalité transfrontière et des mouvements migratoires clandestins. Etat des négociations Le 11 mai 1998, la Suisse a signé avec la France un accord relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière ainsi qu'à la lutte contre la migration clandestine. Avec l'Allemagne, les négociations relatives à un accord sur l'intensification de la collaboration des organes de police et des douanes sont sur le point d'aboutir. Le 29 juin 1998, des négociations concernant un accord sur la police des frontières ont été entamées avec l'Autriche. Les négociations en cours avec l'Allemagne et l'Autriche s'achèveront vraisemblablement cette année encore. En ce qui concerne la réadmission de personnes en situation irrégulière, des accords dits "de reprise de personnes à la frontière" existent depuis de nombreuses années entre la Suisse, d'une part, et l'Allemagne, la France et l'Autriche, d'autre part. Leur adaptation aux exigences contemporaines est en cours. Avec l'Allemagne, le nouvel accord de réadmission est en vigueur depuis le 1er janvier 1996 déjà. Le 4 juin 1998, un nouvel accord a été paraphé avec la France. Les négociations relatives à la révision de l'accord avec l'Autriche devraient en principe s'achever le printemps prochain. Dans le domaine de l'entraide judiciaire, des accords additionnels à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale sont déjà en vigueur avec l'Allemagne et l'Autriche. L'accord additionnel conclu l'année dernière entre la Suisse et la France doit encore être ratifié par le Parlement. 10 septembre 1998 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse