Suppression formelle des contributions aux places de parc près des gares

COMMUNIQUE DE PRESSE

Suppression formelle des contributions aux places de parc près des gares

Suppression des contributions aux places de parc près des gares: Le
Conseil fédéral a édicté une ordonnance consacrant formellement la
décision prise voici deux ans par le peuple et les cantons. La mesure en
question avait été approuvée dans le cadre du programme de stabilisation
1994.
L'ordonnance concernant la mise en vigueur de la suppression des
contributions fédérales aux places de parc près des gares représente
l'étape nécessaire à l'application des modifications décidées au niveau
législatif (loi et ordonnance). Les dernières contributions destinées à
l'aménagement de places de parc près des gares ont été versées en 1995.
L'ordonnance concernant la suppression de telles contributions entre en
vigueur avec effet rétroactif au 11 mars 1996.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

9.9.1998