Entretien des routes nationales: hausse des taux de participation

COMMUNICATION AUX MEDIAS

Entretien des routes nationales: relèvement des taux de
participation

Par l'intermédiaire d'une motion, le Parlement a demandé à la Confédération
d'augmenter sa participation aux frais d'entretien des routes nationales. C'est
aujourd'hui que le Conseil fédéral lui a remis un message à ce propos. Il a également
pris connaissance des résultats de la procédure de consultation montrant que les cantons
ont largement plébiscité le projet.

Avant 1996, les taux de participation aux frais de construction et d'entretien des routes
nationales étaient identiques. Suite à la réduction de 20 pour cent en moyenne des taux de
participation aux frais d'entretien, décidée dans le cadre des mesures d'assainissement 1994,
plusieurs cantons se sont trouvés confrontés à de graves difficultés financières susceptibles de
compromettre le maintien de la qualité du réseau des routes nationales. En 1997, dans le cadre
du programme d'impulsion, l'arrêté fédéral sur l'augmentation temporaire des taux de
participation aux frais d'entretien a toutefois permis de suspendre une telle réduction pour les
années 1998 et 1999.

Etant donné que l'arrêté fédéral arrive à échéance au 31 décembre 1999 et que le changement
de système et de répartition des tâches issu du projet de “Nouvelle péréquation financière
entre Confédération et cantons” n'entrera pas en vigueur avant 2004, il est prévu de
réintroduire des taux inférieurs à compter du 1er janvier 2000. Cependant, une motion
transmise par les Chambres fédérales a pour objectif d'empêcher une telle évolution. En effet,
elle demande au Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet de loi ou d'arrêté visant à
assurer le maintien de la qualité du réseau des routes nationales dans la même proportion que
l'arrêté fédéral sur l'augmentation temporaire des taux de participation aux frais d'entretien
desdites routes. La durée de validité de ce projet doit être fixée de telle sorte qu'il soit possible
de passer sans transition à la future réglementation dans le cadre du projet de nouvelle
péréquation financière entre Confédération et cantons.

Le Conseil fédéral a donné suite à cette motion en présentant un projet de révision de la
LUMin. Du point de vue législatif, il s'agit d'une augmentation des taux de participation qui
s'échelonneront désormais entre 80 et 90 pour cent (97 pour cent dans les cas de rigueur) des
frais imputables. Le taux de la participation est fixé en tenant compte des charges imposées
aux différents cantons par les routes nationales, de la capacité financière de ceux-ci ainsi que
de l'intérêt que ces routes présentent pour eux. D'ailleurs, tous les taux ont été recalculés sur
la base de données actualisées (annexe).

Le Conseil fédéral a chargé le DETEC de procéder à une consultation des cantons par voie de
conférence; celle-ci a eu lieu le 13 août 1998.

Lors de la conférence, les cantons ont largement plébiscité le projet. Ils se sont
particulièrement plu à souligner que le modèle choisi (gamme des taux élargie dans la loi,
calculs de détail au niveau de l'ordonnance) autorisait à donner une suite constitutionnelle au
mandat. Dans ce contexte, 16 cantons ont soutenu la proposition, dont les deux qui,
vraisemblablement, devront s'attendre à une faible baisse des taux par rapport à ceux du
programme d'investissement. Notons que 6 cantons ne se sont prononcés que sur le principe
de l'augmentation des taux, laissant de côté la formulation de la nouvelle solution. Seuls deux
cantons concernés par la baisse des taux ont rejeté la proposition ; ils auraient préféré, malgré
la question de la constitutionnalité, que les taux de l'article 2 du programme d'investissement
soient insérés dans la LUMin. Tous les cantons jugent absolument indispensable de fixer dans
la LUMin la continuité des taux de participation à un niveau plus élevé qu'actuellement.
Partant, ils attendent que la nouvelle réglementation entre en vigueur à l'échéance du
programme d'investissement.

Outre cette consultation des cantons, plusieurs associations ont souhaité examiner le dossier.
Toutes les prises de position écrites étaient favorables ; le TCS et la FRS notamment
considèrent ce projet comme une étape décisive sur la voie d'un entretien adéquat des routes.

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation des cantons et a soumis
le message au Parlement.

Berne, le 9 septembre 1998

Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la
Communication

Service de presse

Annexe mentionnée

Renseignements: Willy Burgunder, Sous-directeur, Office fédéral des routes (OFROU)
Tél. 031/322 94 17