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Impôts : mesures pour combler la brèche de calcul


COMMUNIQUE DE PRESSE

Impôts : mesures pour combler la brèche de calcul

Les charges (dépenses) extraordinaires ne doivent pas tomber dans une
brèche de calcul en cas de changement de l'imposition dans le temps. Sur
ce point, le Conseil fédéral partage l'avis de la Commission de
l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) et considère
que la procédure de l'impôt annuel est préférable à celle de la
différence d'impôt en cas de changement de l'imposition dans le temps.
Cette procédure est en effet plus simple à exécuter et convient mieux
aux cantons.

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur
l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes se
fondent sur le système de l'imposition bisannuelle praenumerando. Elles
autorisent cependant les cantons à adopter le système de l'imposition
annuelle postnumerando pour les personnes physiques. Jusqu'à présent,
seul le canton de Bâle-Ville applique ce système. A partir de 1999,
plusieurs cantons vont passer de l'imposition bisannuelle praenumerando
à la taxation annuelle postnumerando.

Ce changement ouvre une brèche de calcul de un ou deux ans. La période
précédant le changement d'imposition dans le temps ne servira donc
jamais de période de calcul. Pour fermer cette brèche de calcul, la
procédure de la différence d'impôt prévoit deux taxations pour l'année
suivant le changement de l'imposition dans le temps: la première se
fonde sur le revenu de la dernière période précédant le changement
(taxation praenumerando), la deuxième sur le revenu obtenu pendant
l'année suivant le changement (taxation postnumerando). Le contribuable
doit alors payer l'impôt le plus élevé résultant de ces deux taxations.
Cette procédure a pour principal défaut de ne pas tenir compte des
dépenses extraordinaires que les contribuables ont effectuées pendant la
brèche de calcul.

C'est pourquoi, une initiative parlementaire demande la déduction
complète des charges extraordinaires pendant la phase transitoire. Le
projet élaboré par la CER-N ne se contente pas de tenir compte de ces
charges en cas de changement de l'imposition dans le temps, mais
préconise un véritable changement de système. Dans son rapport du 4 mai
dernier, la Commission propose donc d'abolir la procédure de la
différence d'impôt au profit de celle de l'impôt annuel.

La consultation des cantons a montré qu'un grand nombre d'entre eux
accordaient leur préférence à la procédure de l'impôt annuel.

Dans l'avis qu'il vient d'adopter, le Conseil fédéral considère
également que la procédure de l'impôt annuel est préférable à celle de
la différence d'impôt surtout en raison de sa simplicité d'exécution et
de sa meilleure acceptation par les cantons. Il propose cependant de
compléter ou de modifier certains points du projet de la Commission afin
d'en minimiser les inconvénients.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Informations: Urs Jendly, chef de division AFC, 031 / 322.73.35

9.9.1998