Loi sur les produits de construction conformes aux normes européennes

COMMUNIQUE DE PRESSE

Loi sur les produits de construction conformes aux normes européennes

A l'avenir, les produits de construction suisses devront répondre aux
exigences de l'Union européenne (UE). L'avant-projet de la loi sur les
produits de construction ayant recueilli une large adhésion au cours de
sa consultation, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message
la concernant. La loi doit entrer en vigueur d'ici mi-1999.
Actuellement, en raison des différences existant entre les
réglementations suisses et européennes en matière de mise sur le marché
de produits de construction, les fabricants suisses de produits de
construction subissent des désavantages concurrentiels considérables sur
le marché européen. En effet, pour le fabricant suisse, il en découle un
accroissement notable des coûts.

Dans un futur proche, seuls les produits répondant aux exigences
européennes pourront être mis sur le marché de l'UE. Désormais, pour
exporter ses produits de construction, le fabricant suisse devra donc
les soumettre à des essais et à des procédures d'évaluation de la
conformité que le droit suisse ne connaît pas et qui présupposent
d'autres exigences que celles requises dans notre pays. Pour
l'exportateur suisse, il en découle une aggravation de sa situation,
puisque les procédures d'évaluation suisses ne sont pas reconnues par
l'UE.

Le commerce des produits de construction entre la Suisse et l'Europe
Les échanges de produits de constructions entre la Suisse et l'EEE (CE
et AELE) sont considérables. En 1996, ils se sont élevés à 1 939,7
millions pour l'importation et à 1 077,7 millions de francs pour
l'exportation. Si l'on compare ces chiffres avec la valeur totale des
importations (1 987,8 mio) et des exportations (1 262,1 mio), il
apparaît clairement que l'Europe représente de loin le principal
partenaire commercial de la Suisse.

Ces difficultés peuvent être éliminées par une harmonisation des
directives suisses avec le droit européen. De plus, une telle
harmonisation permet d'inclure les produits de construction dans
l'accord prévu avec la CE sur la reconnaissance mutuelle des résultats
de l'évaluation de la conformité. La nouvelle loi tient compte de ces
exigences.

Les cantons soutiennent l'effort de la Confédération visant à édicter
des prescriptions compatibles aux normes européennes en matière de mise
sur le marché des produits de construction. Pour autant que le droit
européen exige une harmonisation du droit suisse en matière de produits
de construction, les cantons fixeront les règles nécessaires à cet effet
dans le cadre du concordat sur les entraves techniques au commerce.
Celui-ci doit entrer en vigueur en même temps que la loi fédérale.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: - Oscar Zosso, ambassadeur, OFAEE, tél. 031 / 324 07 57
    - Herbert Tichy, chef de section, OFC, tél. 031 / 322 83 51
                           - Judith Sager, suppléante, OFC, tél. 031 /
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2.9.1998