Abus sexuels commis sur des enfants

Communiqué de presse

Prolongation du délai de prescription des abus sexuels commis sur des
enfants et répression de la possession de pornographie dure

Le Conseil fédéral entend prolonger les délais de prescription des abus
sexuels commis sur des enfants et rendre punissable la possession de
pornographie dure. Dans cette optique, il a ouvert mercredi une
procédure de consultation sur les avant-projets et le rapport relatifs à
la modification du code pénal et du code pénal militaire concernant des
infractions contre l'intégrité sexuelle. Les cantons, les tribunaux
fédéraux, les partis représentés aux Chambres fédérales et plusieurs
organisations intéressées ont été priés de se prononcer sur les
avant-projets d'ici à fin novembre.

C'est, d'une part, un postulat des deux Chambres fédérales qui est à
l'origine de ce projet. Il charge le Conseil fédéral de préparer une
révision des infractions contre l'intégrité sexuelle en ce sens que,
pour tous les délits sexuels commis contre des enfants, la prescription
soit suspendue jusqu'au jour où la victime atteint sa 18e année. Le
projet tient compte du fait que beaucoup d'infractions contre
l'intégrité sexuelle des enfants ne sont connues que plusieurs années
après leur commission. Les personnes qui ont été abusées sexuellement
lorsqu'elles étaient enfants ne peuvent souvent parler des faits et
déposer une plainte qu'avec l'adolescence, voire encore plus tard. Tel
est en particulier le cas lorsque les abus ont été commis dans la
famille où la pression sociale tendant à faire taire les faits est très
importante.

Une motion du conseiller aux Etats Béguin est à l'origine du second
volet de ce projet. L'acquisition, la possession et le fait de se
procurer de la pornographie dure pour son usage personnel ne sont pas
punissables selon le droit en vigueur. Sur le plan international, les
efforts tendent depuis des années déjà à réprimer, dans le plus grand
nombre possible d'Etats, la possession de pornographie enfantine. La
motion adoptée par les deux Chambres chargeait le Conseil fédéral de
prévoir l'interdiction de la possession de pornographie dure sous
quelque forme que ce soit. En Suisse aussi, l'accroissement de la
demande et l'augmentation de la consommation de pornographie dure
justifient l'introduction d'une telle interdiction. En outre, le projet
se propose d'inclure la représentation de la violence dans la révision
car, comme la pornographie, elle porte une grave atteinte à la dignité
humaine.

26 août 1998

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires: Peter Müller, sous-directeur, Office
fédéral de la justice (tél. 031/322 41 33)