Interruption de grossesse

Communiqué de presse

Interruption de grossesse: au régime du délai, le Conseil fédéral
préfère d'autres solutions

Mercredi, le Conseil fédéral a traité l'initiative parlementaire Haering
Binder (modification du code pénal concernant l'interruption de
grossesse) et s'est prononcé sur le rapport et le préavis y relatifs de
la Commission des affaires juridiques du Conseil national. S'il estime
nécessaire de réviser les dispositions du code pénal régissant cette
question, il ne peut cependant soutenir que des solutions qui, outre le
droit de la femme à l'autodétermination, prévoient aussi une protection
adéquate de la vie en devenir. Or, tel n'est pas le cas du régime du
délai préconisé par la majorité de la Commission des affaires juridiques
du Conseil national.

Dispositions légales surannées

Le Conseil fédéral constate que les dispositions du code pénal en
matière d'interruption de grossesse, en vigueur depuis 1942, sont
obsolètes. L'écart entre la législation et la réalité s'est creusé dans
une proportion telle que, depuis une dizaine d'années, aucune
condamnation pour avortement n'a été prononcée. Cette évolution
s'explique en grande partie par la transformation du statut de la femme
dans notre société. Aujourd'hui, l'interruption de grossesse est surtout
perçue comme une question qui relève de l'autonomie de décision de la
femme. Une révision des dispositions sur l'interruption de grossesse
s'avère par conséquent nécessaire.

En 1993, une initiative parlementaire, déposée au Conseil national,
visait à rendre l'interruption de grossesse non punissable pendant les
quatorze premières semaines de celle-ci, au sens d'un régime du délai.
La nouvelle réglementation de l'interruption de grossesse ne saurait
toutefois se fonder exclusivement sur le droit de la femme à
l'autodétermination et sur l'évolution des valeurs au sein de la
société. Elle doit aussi tenir compte du devoir étatique de protection
de la vie prénatale. Attendu que le régime du délai ne garantit pas une
telle protection, le Conseil fédéral ne peut le soutenir.

Protection de la vie en devenir

Des solutions tenant adéquatement compte de la protection de la vie
prénatale existent et font l'objet de propositions de minorités au sein
de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Un modèle
dit "de protection" prévoit l'obligation de la femme enceinte de se
faire conseiller, avant l'intervention, par un service de consultation
agréé par l'Etat. Cette solution offre à la femme enceinte un soutien
étendu et garantit la pesée minutieuse des intérêts en présence. Une
protection étatique encore plus large de la vie en devenir supposerait
une extension du régime des indications qui, de l'avis du Conseil
fédéral, devrait faire l'objet d'une formulation plus précise que celle
proposée par la minorité de la Commission des affaires juridiques.
Le Conseil fédéral estime que le modèle de protection assorti d'une
consultation obligatoire ou l'extension du régime des indications
représentent des solutions susceptibles de concilier la responsabilité
de l'Etat pour la vie en devenir et le droit de la femme à
l'autodétermination.

26 août 1998	DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
		     Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires:	Peter Müller, sous-directeur, Office
fédéral de la justice, tél. 031/322 41 33