Consultation sur la modification de la loi sur les routes nationales

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la
modification de la loi sur les routes nationales

Le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi fédérale sur les
routes nationales. Le Tribunal fédéral ainsi que divers partis et organismes participent
à la procédure.

La modification de la loi sur les routes nationales a deux volets principaux: une nouvelle
procédure de recours et le transfert, des cantons à la Confédération, de la compétence
d'approuver les projets relatifs aux routes. A l'avenir, c'est donc la Confédération qui donnera
le feu vert aux projets, mais ces derniers continueront à être élaborés par les cantons, en
collaboration avec l'Office fédéral des routes. En outre, toutes les procédures spéciales seront
réunies en une seule démarche, qui englobera l'approbation des plans proprement dite ainsi
que les autres autorisations éventuelles (défrichage, autorisations relevant du droit de la
pêche, etc.). Un autre volet vise aussi à introduire des règles procédurales découlant des
divers types d'installations tels que les chemins de fer, les lignes à haute tension ou les
conduites, règles qui figurent d'ailleurs dans le message du 25 février 1998 relatif à la loi
fédérale sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des plans.

La modification permet de concrétiser deux mesures proposées par le groupe de travail
"Standards dans la construction des routes nationales" et approuvées par le Conseil fédéral.
Elles visent un objectif: freiner les coûts de construction. Le rapport final du groupe - institué
par le gouvernement - relève que ces coûts ont été jusqu'ici difficiles à maîtriser notamment à
cause de la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération, les premiers
prenant les décisons juridiques et politiques, et la seconde devant payer la facture. La
nouvelle répartition des compétences apportera la simplification souhaitée.

Berne, le 19 août 1998

Département fédéral de l'Environnement, des  Transports, de l'Energie et de la
Communication

Service de presse

Renseignements:
Mme Ursula Schneider Schüttel, Sg DETEC, service juridique,  tél. 031 322 81 22
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