Renforcement de la collaboration avec l'Italie en matière de lutte contre la criminalité et la migration clandestine

Communiqué de presse

Renforcement de la collaboration avec l'Italie en matière de lutte
contre la criminalité et la migration clandestine

Trois accords italo-suisses paraphés à Rome

La Suisse et l'Italie entendent désormais intensifier leur collaboration
dans la lutte contre la criminalité transfrontière et la migration
illégale. Aujourd'hui, samedi, à Rome, des négociations menées au niveau
des experts se sont achevées par le paraphe d'un accord de coopération
en matière de police, d'un accord de réadmission et d'un accord
additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière
pénale. Ces trois accords seront signés à Rome cet automne encore.

Amélioration de la collaboration policière
L'objectif de l'accord de coopération en matière de police est de
renforcer la collaboration transfrontalière dans le secteur de la sûreté
intérieure. Il réglemente notamment les buts et les modalités de la
coopération entre les autorités policières et douanières compétentes, en
particulier de la collaboration directe entre les bureaux de liaison
dans la zone frontalière (coordination des opérations et échange
d'informations).

Lutte contre la migration clandestine
L'accord de réadmission doit permettre à la Suisse et à l'Italie de
lutter contre les mouvements migratoires clandestins. Cet accord définit
les conditions et la procédure applicables à la reprise par l'Italie des
personnes qui ont pénétré illégalement en Suisse depuis son territoire
et qui n'ont pas le droit de séjourner dans notre pays - et
réciproquement. Il contient en outre la réglementation applicable à la
reprise informelle par chacune des parties de ses propres ressortissants
ainsi qu'au transit des personnes originaires d'Etats tiers.

Entraide judiciaire: office central chargé des affaires importantes
Par le biais de l'accord additionnel à la Convention européenne
d'entraide judiciaire en matière pénale, la Suisse et l'Italie entendent
simplifier et accélérer les procédures d'entraide. Désormais, l'autorité
judiciaire de l'Etat requérant pourra adresser une demande d'entraide
judiciaire directement à l'autorité judiciaire compétente de l'Etat
requis. Conformément à la Convention européenne d'entraide judiciaire,
les requêtes doivent en principe transiter par le ministère de la
Justice. L'accord additionnel prévoit en outre la création d'un "office
central Italie" auprès de l'Office fédéral de la police (OFP), qui
pourra assurer lui-même l'exécution des demandes d'entraide relatives à
des affaires de corruption ou de crime organisé, ainsi que les requêtes
qui concernent plusieurs cantons.

La délégation suisse était présidée par M. Anton Widmer, directeur de
l'Office fédéral de la police (OFP). Le conseiller d'Etat tessinois Alex
Pedrazzini a participé aux négociations en qualité de représentant de la
Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police
(CCDJP).

Accords bilatéraux avec tous les Etats limitrophes
Un accord relatif à la coopération transfrontalière en matière
judiciaire, policière et douanière ainsi qu'à la lutte contre la
migration clandestine a déjà pu être signé avec la France, le 11 mai
1998. Des négociations relatives à la conclusion d'un accord concernant
un renforcement de la coopération policière et douanière sont sur le
point d'aboutir avec l'Allemagne et ont récemment débuté avec
l'Autriche. L'objectif de ces accords bilatéraux est d'empêcher que la
Suisse, qui n'est membre ni de l'UE, ni de Schengen, ne devienne une
plaque tournante de la criminalité transfrontière et de la migration
clandestine.

Fin 1993 déjà, la Suisse avait signé avec l'Allemagne un accord de
réadmission, qui est appliqué depuis le 1er janvier 1996. Les accords de
réadmission en vigueur depuis 1965 avec la France et depuis 1955 avec
l'Autriche font actuellement l'objet de négociations en vue de leur
adaptation et de leur modernisation.

Dans le secteur de l'entraide judiciaire, la Suisse a déjà conclu des
accords additionnels à la Convention européenne d'entraide judiciaire en
matière pénale avec l'Allemagne, l'Autriche et, l'année dernière, avec
la France.

11 juillet 1998

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse