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Communiqué de presse
Pas de poursuite pénale contre les responsables du film «Or nazi et
avoirs juifs»
Aucune action pénale pour délit contre l'Etat ne sera introduite contre
les responsables du téléfilm «Or nazi et avoirs juifs». Le 1er juillet,
le Conseil fédéral a renoncé à délivrer l'autorisation de poursuivre et
a chargé le Département fédéral de justice et police de notifier cette
décision aux personnes qui avaient déposé une plainte pénale.
Sévère critique
En juillet 1997, le téléfilm «Or nazi et avoirs juifs» avait été diffusé
par les télévisions de la Suisse alémanique et de la Suisse romande,
puis, quelque temps plus tard, en Allemagne, en Grande-Bretagne, aux USA
et en Israël, notamment. Coproduit par la TV suisse alémanique DRS et la
TV britannique BBC, ce film avait soulevé de vives protestations, en
Suisse surtout. Par la suite, trois plaintes pénales avaient été
déposées auprès du Ministère public de la Confédération; elles
exigeaient que l'on examine si la production et la diffusion du film, de
même que la participation suisse à cette entreprise violaient l'article
266bis CP (propagation d'informations inexactes pour soutenir des menées
de l'étranger contre la sécurité de la Suisse). En outre, un groupe de
citoyens suisses avait porté plainte pour discrimination raciale (art.
261bis CP) auprès du Ministère public du district de Zurich.
Le médiateur de la SSR et l'Autorité indépendante d'examen des plaintes
en matière de radio-télévision AIEP ont jugé que, si le film enfreignait
bien la concession, le commentaire, quant à lui, atténuait la gravité de
l'infraction. En outre, l'AIEP s'est déclarée incompétente pour
instruire elle-même une violation de la concession par un film tourné à
l'étranger.
L'article 266bis CP ("Entreprises et menées de l'étranger contre la
sécurité de la Suisse") qui définit une infraction de nature politique
et laisse aux autorités d'application une marge d'appréciation très
étendue. C'est pourquoi une autorisation doit être délivrée par le
Conseil fédéral, qui a déclenché pour la dernière fois une poursuite
pénale dans deux affaires datant des années cinquante.
Pourquoi renoncer à une poursuite pénale?
L'autorisation de poursuivre ne repose pas seulement sur des motifs
juridiques; elle se fonde aussi, voire essentiellement, sur des
considérations politiques. Le Conseil fédéral doit donc procéder à la
pesée des intérêts en présence: l'intérêt à la poursuite pénale par
rapport à d'autres intérêts de l'Etat, dont font également partie les
relations avec l'étranger. En l'occurrence, le Conseil fédéral a
finalement renoncé à autoriser l'action pénale, avant tout pour les
motifs suivants:
· Attendu la dimension nationale de cette affaire, la procédure pénale
ne pourrait être déléguée à un canton et devrait se dérouler au niveau
fédéral, ce qui ne manquerait pas de lui conférer un grand
retentissement sur le plan international et de faire beaucoup de battage
autour du film, qui dénigre la Suisse.
· Une procédure pénale dirigée contre des employés d'une chaîne de
télévision et, surtout, un procès spectaculaire devant la Cour pénale
fédérale aurait pour corollaire la rediffusion du film en Suisse et à
l'étranger, ce qui serait contraire aux intérêts de notre pays.
· L'ouverture d'une procédure pénale ne permettrait guère d'amener les
collaborateurs de la BBC à rendre des comptes pour leur coresponsabilité
dans la réalisation du film.
Le fait de renoncer à une poursuite pénale ne signifie nullement que le
Conseil fédéral juge ce film de manière positive. Au contraire, il le
trouve tendancieux et nuisible pour la Suisse; en outre, il réprouve les
agissements des responsables du film à la DRS.
7 juillet 1998
DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse