Ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer (OPEL) - Les prescriptions sur les réservoirs sont assouplies
COMMUNIQUE DE PRESSE
Ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer
(OPEL)
Les prescriptions sur les réservoirs sont assouplies
Les prescriptions sur les réservoirs, vieilles de trente ans, font peau neuve. Les contrôles de
l'Etat diminueront et les propriétaires de réservoirs ainsi que les entreprises du secteur
concerné auront désormais davantage de responsabilités. L'ordonnance sur la protection
des eaux contre les liquides pouvant les polluer (OPEL) a été modifiée dans ce sens. Le
Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 1999 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
La Suisse compte actuellement un million de réservoirs, qui servent essentiellement au stockage
du mazout, du diesel et de l'essence. Avant l'entrée en vigueur des premières prescriptions sur
les réservoirs, à la fin des années soixante, les accidents d'hydrocarbures étaient nombreux, et
les atteintes aux eaux et aux sols parfois considérables. Les améliorations techniques, la
formation de personnel spécialisé les services d'intervention ont permis de réduire de dix fois le
nombre d'accidents. En effet, on ne dénombre plus qu'une centaine de sinistres par année où
plus de 20 litres d'huile sont répandus dans l'environnement.
Les prescriptions encore en vigueur se caractérisent par un degré de précision très élevé. Leur
application nécessite un important personnel, dont les cantons ne disposent plus guère. Les
propriétaires de petits réservoirs (jusqu'à 2000 l), toujours plus nombreux, se plaignent des coûts
de la révision, qui avoisinent actuellement le prix d'une nouvelle citerne.
Moins de contrôles effectués par l'Etat
La modification de l'ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1999, réduit le nombre de
contrôles et de révisions, surtout pour les installations simples et courantes d'une capacité totale
de 4000 l au maximum, qui se composent d'un ou de plusieurs petits réservoirs et qui sont
remplies manuellement au moyen d'un pistolet. Les petits réservoirs de cette capacité présentent
peu de risques d'accident, si bien que la réduction du nombre de contrôles par l'Etat est justifiée.
Désormais, il ne sera plus nécessaire que l'autorité octroie une autorisation et réceptionne ces
réservoirs, surtout utilisés dans les maisons individuelles; il suffira de les annoncer. Seule
exception: les stockages situés dans une zone de protection des eaux souterraines. La
simplification des procédures et la libéralisation évoquée permettront aux cantons de fixer des
nouvelles priorités pour la protection de l'environnement, même avec un personnel moins
nombreux.
Des révisions mieux adaptées
Les progrès techniques réalisés ces trente dernières années ont fondamentalement changé la
situation pour les travaux de révision. Actuellement, les réservoirs sont placés dans des bassins
qui « récupèrent » les pertes de liquide, ou ils sont équipés de dispositifs de surveillance
automatiques. Conformément à l'ordonnance modifiée, les installations non soumises à
autorisation ne devront plus être révisées après dix ans par une entreprise agréée. La révision
obligatoire est maintenue pour toutes les autres installations, mais elle se limite désormais aux
contrôles nécessaires du point de vue de la protection des eaux. A de rares exceptions près,
l'obligation de nettoyer l'intérieur des réservoirs est levée. Cette mesure peut toutefois s'avérer
judicieuse pour les propriétaires désireux de maintenir leurs installations en bon état.
Davantage de responsabilités pour les propriétaires de réservoirs
La diminution des contrôles par l'Etat implique que les propriétaires de réservoirs prennent plus
de responsabilités au niveau de la surveillance de leurs installations. Les entreprises seront
également impliquées. Les nouvelles prescriptions sont en général plus sévères en ce qui
concerne la qualité des travaux effectués sur les réservoirs. En outre, le Conseil fédéral a
demandé que les dispositions détaillées régissant l'équipement technique des installations,
figurant jusqu'alors dans une ordonnance, soient intégrées dans les règles techniques du secteur
privé.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT,
DES TRANSPORTS, DE L'ÉNERGIE ET DE LA COMMUNICATION
Service de presse et d'information
Renseignements
n M. Christoph Wenger, chef de la section Sites contaminés et liquides polluants, Office
fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 93 71
n M. Daniel Rickli, adjoint scientifique, section Sites contaminés et liquides polluants,
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 99 89
Annexes
n Texte de l'ordonnance
n Résultats de la consultation
