Elimination des piles et des accumulateurs : taxe anticipée

COMMUNIQUÉ DE PRESSE De nouvelles solutions pour l'élimination des piles Elimination des piles et des accumulateurs: taxe anticipée La Confédération veut garantir le financement de la valorisation des piles et accumulateurs au moyen d'une taxe d'élimination anticipée. Pour les accumulateurs au nickel-cadmium, particulièrement riches en polluants, elle fixe une quantité maximale admissible dans les déchets urbains. Le dépassement de cette limite pourra entraîner l'introduction d'une consigne. Par ailleurs, la teneur en mercure autorisée dans les piles alcalines au bioxyde de manganèse-zinc sera encore abaissée. Le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 1998 l'entrée en vigueur de l'annexe modifiée de l'ordonnance sur les substances applicable en l’occurence. Les valeurs limites admissibles pour le cadmium et le mercure dans les piles, inscrites dans l'ordonnance sur les substances de 1986, étaient à l'époque très sévères par rapport à celles des autres pays. Mais aujourd'hui, elles ne correspondent plus à l'état de la technique. Avec la modification de l'annexe sur les piles et accumulateurs, la valeur limite pour la teneur en mercure des piles et accumulateurs alcalins au bioxyde de manganèse-zinc est adaptée aux normes nettement plus faibles de l'Union européenne. Pour le cadmium, la valeur limite prescrite jusqu'ici est maintenue à son niveau déjà bas. Une obligation de restitution et de reprise est introduite pour l'ensemble des piles et accumulateurs usés ainsi que, dorénavant, pour les batteries de véhicules automobiles. La taxe d'élimination anticipée - un instrument de financement Pour la première fois, une taxe d'élimination anticipée est introduite au niveau de l'ordonnance en tant qu'instrument de financement destiné à couvrir le coût de valorisation des déchets. La base légale correspondante se trouve dans la loi révisée sur la protection de l'environnement, entrée en vigueur le 1er juillet 1997. Le financement de l'élimination des piles était jusqu'ici assuré par un système que le secteur industriel concerné avait mis en place de son plein gré. Toutefois, ce système a aujourd'hui atteint ses limites. Des passagers clandestins, qui ne contribuent pas au financement de la valorisation des piles et accumulateurs, se créent des avantages de marché injustifiés. De plus, il était impossible jusqu'ici de rembourser le prix de la collecte et du transport des piles ou accumulateurs usés jusqu'aux installations de valorisation. Pour une pile de radio usuelle de type alcali-manganèse, la taxe d'élimination anticipée s'élèvera à 20 centimes environ. Le taux de restitution des piles et accumulateurs usés (actuellement de 60 % seulement) est insuffisant. Pour des raisons écologiques, il doit être nettement amélioré. Les nouvelles dispositions devraient contribuer à ce qu’au moins 80 % des piles et accumulateurs usés soient valorisés. Cette progression est aussi dans l'intérêt d'une meilleure utilisation de la capacité des deux installations de valorisation des piles et accumulateurs existant en Suisse. Les batteries des véhicules automobiles ne sont pas soumises à la taxe d'élimination anticipée, les systèmes de collecte et de valorisation étant déjà bien établis dans ce domaine. Limiter la part de cadmium dans les déchets urbains Le cadmium contenu dans les accumulateurs au nickel-cadmium représente jusqu'à 20 % de leur poids. Or, ce métal lourd est toxique et dangereux pour l'environnement. Quand les accumulateurs sont éliminés avec les déchets urbains, le cadmium aboutit dans les résidus des usines d'incinération des ordures ménagères, et pour une petite part dans l'environnement. L'ordonnance prévoit qu'à partir de l'an 2004, la part de cadmium dans les déchets urbains provenant des petits accumulateurs (jusqu'à 1 kilo) ne devra pas dépasser 3000 kilos par an. Cet objectif laisse suffisamment de temps à la branche pour agir avec souplesse et mettre en place les mesures nécessaires. Elle peut d'une part intensifier ses efforts afin d'augmenter le taux de collecte des accumulateurs usés et valorisés. D'autre part, elle peut agir de manière à ce que les accumulateurs contenant du cadmium soient remplacés le plus rapidement possible, sur le marché, par des produits plus respectueux de l'environnement. S'il apparaît que l’objectif fixé pour l'an 2004 ne pourra pas être atteint au moyen des mesures prises, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication pourra introduire, dès l'an 2002, une consigne sur les petits accumulateurs au nickel-cadmium. Les détails concernant une telle consigne sont déjà fixés dans l'ordonnance. Cet objectif devrait ainsi contribuer à favoriser l’utilisation de piles et accumulateurs exempts de cadmium partout où cela est techniquement possible, c'est-à-dire dans la plupart des applications actuelles. Les prescriptions de l'ordonnance révisée sont conformes aux directives européennes, en particulier en ce qui concerne l’étiquetage des piles et accumulateurs. Berne, le 1er juillet 1998 Département fédéral de l’Environnement, des Transports, de l’Energie et de la Communication Service de presse Renseignements : - M. Georg Karlaganis, chef de la division Substances, sol, biotechnologie, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 69 55. - M. Mathias Tellenbach, chef de la section Déchets industriels, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 93 10. Annexes : - Annexe modifiée sur les piles et accumulateurs de l'ordonnance sur les substances - Rapport sur les résultats de la consultation