Avenant à la Convention de double imposition entre la Suisse et la France

COMMUNIQUE DE PRESSE

Avenant à la Convention de double imposition entre la Suisse et la
France

Les procédures requises en vue de l'entrée en vigueur de l'avenant,
signé le 22 juillet 1997, modifiant la convention franco-suisse en vue
d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la
fortune ont été achevées le 26 juin 1998. L'avenant entrera en vigueur
le 1er août 1998.
Les dispositions de l'avenant s'appliquent en matière d'impôts à la
source à compter de la date de l'entrée en vigueur de l'avenant et, en
ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute
année civile ou exercice en cours à la date d'entrée en vigueur.
S'agissant des autres impôts, il est applicable aux autres impositions
dont le fait générateur interviendra à compter de la date d'entrée en
vigueur et, en ce qui concerne, la taxe professionnelle due par les
entreprises de transport aérien aux impositions non encore acquittées
pour lesquelles un litige serait en cours à cette même date.

L'avenant apporte, notamment, des améliorations majeures par rapport à
la convention actuelle. Il élimine en effet la double imposition dans
les relations mère/filiale en introduisant l'exonération de l'impôt à la
source en faveur des sociétés qui détiennent des participations égales
ou supérieures à 10% (la convention actuelle prévoit un impôt résiduel
de 5% pour des participations de 25%). Le remboursement de l'avoir
fiscal demeure acquis pour les personnes physiques ainsi que pour les
sociétés qui ne détiennent pas de grandes participations. L'avenant
ancre par ailleurs dans la convention le principe de l'imposition
exclusive des intérêts dans l'Etat de résidence (actuellement la
convention prévoit un impôt à la source résiduel de 10% sur les
intérêts). Il supprime le leasing de la notion de redevances de licence.
L'imposition des rendements du leasing tombe sous l'article 7 (bénéfices
des entreprises) et revient à l'Etat de résidence d'une entreprise à
condition que ces rendements ne soient pas attribuables à un
établissement stable de cette entreprise dans l'Etat de la source.
D'autres questions fiscales d'importance moindre ont été mises à jour
dans la convention à l'occasion de la négociation de cet avenant.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

2.7.1998