Réforme de la constitution/Conférence de presse

Seul le discours prononcé fait foi

Conférence de presse
relative à la réforme de la constitution
29 juin 1998
Déclaration du conseiller fédéral Arnold Koller

Le 27 juin 1994, je déclarais lors d'une conférence de presse: "Le
Conseil fédéral a décidé de s'attaquer une nouvelle fois au projet de
révision totale de la Constitution fédérale. Il envisage de présenter en
1995 un avant-projet de nouvelle constitution et, si l'accueil s'avère
positif, de soumettre en 1996 le message y relatif au Parlement (...),
de manière à pouvoir adopter le nouveau texte constitutionnel en 1998,
année commémorative des 150 ans de notre Etat fédéral".
Quatre années plus tard, nous pouvons constater avec satisfaction que ce
calendrier ambitieux a jusqu'ici été tenu, ce qui est rarement le cas
des projets politiques d'une telle envergure. La mise à jour et la
réforme de la justice pourront au moins être adoptées cette année encore
par le Parlement en vue de la votation populaire. Il importe que cette
votation puisse être organisée au cours de la présente législature. Les
dates qui entrent en considération à cet effet sont celles d'avril et de
juin 1999.
Je ne voudrais pas manquer d'exprimer ici au Parlement, en particulier
aux membres et aux présidents des commissions de la révision
constitutionnelle des deux Chambres, ma profonde gratitude pour
l'immense travail accompli.

Evaluation de la situation
J'ai eu maintes occasions de constater que l'on attend ou trop ou trop
peu de la réforme constitutionnelle. D'aucuns souhaitent un texte
visionnaire, qui anticipe au mieux les événements futurs. Mais aucune
constitution n'est en mesure d'offrir cela. La constitution ne saurait
devancer la volonté politique de la majorité. Les constitutions
révolutionnaires elles-mêmes sont rédigées post eventum. D'autres
s'obstinent à ne voir dans la réforme constitutionnelle qu'un simple
exercice de style inutile. Ils sous-estiment ainsi les carences de la
constitution en vigueur et, partant, l'importance de sa mise à jour. De
plus, ils méconnaissent le fait que, dans la conception retenue par le
Conseil fédéral, la mise à jour sert de base à une série de réformes
matérielles plus larges.
Jusqu'ici, les débats parlementaires ont confirmé la pertinence du
système choisi pour réformer la constitution. La mise à jour du droit
constitutionnel en vigueur, écrit et non écrit, s'est avérée nécessaire
en tant que point de départ et cadre de tout le processus de réforme,
même si, par nature, elle ne soulève guère l'enthousiasme. Une révision
matérielle totale, au sens classique du terme, qui fournit d'un seul
coup la solution de tous les problèmes de droit constitutionnel en
suspens n'aurait à l'heure actuelle aucune chance sur le plan politique.
Les discussions relatives aux deux trains de réforme "Justice" et
"Droits populaires" l'ont clairement montré.
Bien qu'elle repose sur un mandat formulé en 1987 par le Parlement,
nombreux sont ceux qui, au début, ont perçu la mise à jour comme un "lit
de Procuste". Au fur et à mesure des débats, les acteurs politiques
toutes tendances confondues ont bien dû se rendre compte que seuls le
respect strict et l'application transparente de ce principe pouvaient
conduire au succès, du moins en ce qui concerne les questions
politiquement sensibles.
Cela peut aussi expliquer pourquoi la portée politique de la
constitution mise à jour est actuellement sous-estimée. Si l'on songe,
par exemple, que le Parlement avait travaillé quatre ans durant à la
révision de l'article sur les langues, adopté en 1996, et qu'aujourd'hui
il a en un temps record élaboré un catalogue exhaustif des droits
fondamentaux, les buts sociaux déterminants, le fédéralisme tel qu'il
est vécu de nos jours, ainsi qu'une version améliorée du droit des
langues, la réforme de la constitution prend alors une dimension toute
différente.
Permettez-moi d'évoquer brièvement la mise à jour par rapport à l'Etat
social. La conception moderne de l'Etat social n'est guère perceptible
dans la constitution en vigueur. Celle-ci ne contient pour l'essentiel
que quelques normes de compétences éparpillées ici et là. Dans la
nouvelle constitution, cet aspect est triplement mis en évidence: par
les droits sociaux, par les buts sociaux et par la liste des tâches. Les
droits sociaux permettent au particulier de faire valoir ses prétentions
par voie de justice. La nouvelle constitution énonce le droit d'obtenir
de l'aide dans des situations de détresse (art. 10), le droit à
l'assistance judiciaire gratuite (art. 25, 3e al.) ainsi que le droit à
un enseignement primaire suffisant et gratuit (art. 16a). Les buts
sociaux (art. 33) ne garantissent aucun droit concret susceptible de
fonder une action en justice; il s'agit plutôt de mandats attribués au
législateur. C'est ensuite à la loi qu'il appartient d'aménager et de
garantir des droits dans les secteurs de la santé, du travail, de la
protection de la famille, de l'encouragement de la jeunesse, etc. Les
buts sociaux n'ont pas été choisis au hasard; ils concernent les aspects
élémentaires de la vie humaine. En même temps, le caractère prépondérant
de l'initiative privée et de la responsabilité individuelle est consacré
en tant que principe fondamental dans l'article 33. Enfin, dans le
chapitre relatif aux compétences, une section entière est dédiée au
logement, au travail, à la sécurité sociale et à la santé (art. 99 ss);
elle fait aussi ressortir la dimension sociale de notre Etat fédéral.
Cet exemple illustre particulièrement bien la transparence et la clarté
qui caractérisent la nouvelle constitution.

Importance du travail de relations publiques
Pour terminer, j'aimerais encore évoquer le travail de relations
publiques. Dès le début, notre but a été d'associer les citoyennes et
les citoyens au projet de réforme constitutionnel et de les informer de
façon complète. L'Assemblée fédérale a également suivi cette ligne. Nous
sommes conscients que nos efforts ne nous garantissent pas encore un
succès total. L'importance du projet exige dès lors que nous
poursuivions de manière conséquente le mandat d'information attribué par
la loi. La sensibilisation précoce du public à ce sujet constitue donc
l'objectif essentiel de la campagne d'affichage, qui vous sera présentée
en détail tout à l'heure. Une intensification du travail de relations
publiques s'imposera dès que l'Assemblée fédérale aura achevé ses
délibérations et qu'un texte constitutionnel définitif sera disponible.
A cet effet, nous avons aussi besoin de votre collaboration et de votre
intérêt critique. D'ores et déjà je vous en remercie.