Casino de Sarnen: les appareils automatiques n'étaient pas "en exploitation"

Communiqué de presse

Casino de Sarnen: les appareils automatiques n'étaient pas "en
exploitation"
L'avis de droit établi par un expert indépendant abonde dans le sens du
DFJP

Aucun appareil automatique servant aux jeux d'argent n'était "en
exploitation" dans le futur casino de Sarnen le 22 avril 1998, date de
l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les automates de jeu d'argent
(OAJA). De ce fait, les automates de jeu d'argent installés dans le
casino prévu à Sarnen ne sauraient bénéficier de la dérogation énoncée à
l'article 10 OAJA, en vertu de laquelle les appareils automatiques
servant aux jeux d'argent qui étaient déjà en exploitation peuvent
"continuer à être exploités dans les mêmes locaux et à raison du même
nombre". Telle est la conclusion à laquelle est parvenu un expert
indépendant qui, dans le cadre de son mandat, a également entendu les
autorités du canton d'Unterwald-le-Haut. Le Département fédéral de
justice et police n'a dès lors aucune raison de modifier sa position.

Dans son avis de droit, le professeur Paul Richli, de Bâle, expert
mandaté par le conseiller fédéral Arnold Koller, constate que les
automates de jeu concernés n'étaient pas encore en exploitation le
22 avril; ils étaient (tout au plus) prêts à être exploités. L'expert
relève en outre que tous les milieux concernés avaient été clairement
"avertis" du projet de modification de la pratique d'homologation des
appareils automatiques servant aux jeux d'argent. Dans ces conditions,
ils ne peuvent prétendre avoir consenti des investissements de bonne
foi; ils l'ont fait au contraire à leurs propres risques et périls.
Cette conclusion s'applique non seulement au casino prévu à Sarnen, mais
aussi à une série d'autres projets de casinos dans lesquels des montants
considérables ont d'ores et déjà été investis.

29 juin 1998

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

(A propos de la controverse soulevée par le casino à automates de
Sarnen, voir également les communiqués de presse des 6, 15, 17 et 26
juin 1998)