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Communiqué de presse Le nouveau droit du divorce est adopté Le 26 juin 1998, les Chambres fédérales ont, en votation finale, adopté une modification du Code civil suisse (CC), dont la révision totale du droit du divorce constitue le volet principal. En outre, cette modification confère de nouvelles bases légales aux secteurs des actes de l'état civil et de la conclusion du mariage. Des changements importants sont également prévus dans le droit de la filiation ainsi qu'au niveau de la dette alimentaire entre proches parents. Enfin, le courtage matrimonial et de partenariat fait désormais l'objet, en tant que forme autonome de contrat, d'une réglementation exhaustive dans le code des obligations, ce qui renforce sensiblement la protection des consommateurs. Contenu du nouveau droit du divorce Les nouvelles dispositions sur le divorce remplacent la réglementation en vigueur, qui date de 1912. L'un des éléments essentiels du nouveau droit est l'introduction du divorce sur requête commune, qui évite la confrontation entre conjoint demandeur et conjoint défendeur. De plus, lorsque des époux vivent séparés depuis 4 ans au moins, le mariage doit pouvoir être dissous indépendamment de toute considération liée à la faute. Le droit régissant les conséquences du divorce prévoit désormais que les prétentions acquises durant le mariage auprès d'institutions de prévoyance professionnelle sont réparties à raison de moitié entre les époux, indépendamment de leur régime matrimonial. La situation économique de la femme divorcée s'en trouve dès lors sensiblement améliorée. Le tribunal appelé à statuer sur le divorce peut en outre attribuer le logement familial loué par l'un des époux à l'autre conjoint, lorsque celui-ci en a besoin, notamment dans l'intérêt des enfants. Lorsque le logement familial appartient à l'un des époux, un droit d'habitation limité dans le temps peut être accordé à l'autre conjoint. L'époux qui n'est manifestement pas en mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable a en principe droit à une contribution d'entretien après le divorce, indépendamment de la notion de faute. Pour déterminer si et dans quelle mesure des prestations d'entretien doivent être allouées, il convient de se fonder sur des critères objectifs, tels que la répartition des tâches durant le mariage, la durée de celui-ci, l'âge, l'état de santé, le revenu et la fortune des époux, ainsi que l'étendue et la durée des soins que les époux doivent encore vouer aux enfants communs. Dans les cinq ans à compter du divorce, l'allocation ou l'augmentation de contributions d'entretien peut être exigée lorsqu'il n'a pas été possible de fixer une rente convenable lors du divorce. En outre, les contributions d'entretien peuvent être adaptées après coup au renchérissement. Des mesures spéciales assurent une exécution plus efficace des contributions d'entretien lorsque le conjoint débiteur néglige ses obligations. Il s'agit d'une aide au recouvrement accordée par les autorités tutélaires, de la fourniture de sûretés et de la possibilité d'exiger, de l'employeur notamment, la retenue des contributions d'entretien sur le salaire et leur versement direct au conjoint créancier. Garantir au mieux le bien des enfants La nouvelle réglementation vise en outre à garantir au mieux le bien-être des enfants. Tant les parents divorcés que les parents non mariés ont en outre la possibilité, sous certaines conditions, d'exercer conjointement l'autorité parentale. Le droit de visite est désormais conçu comme un droit réciproque des parents et des enfants. De plus, la situation du conjoint qui ne détient pas l'autorité parentale se trouve améliorée par l'introduction d'un droit spécial à être informé et entendu. Lors de la procédure de divorce, les enfants peuvent être entendus par le tribunal ou par une tierce personne, à moins que des motifs importants ne s'y opposent. Par ailleurs, un curateur peut être nommé pour représenter les intérêts de l'enfant dans le procès en divorce, notamment lorsque les parents sont en sérieux désaccord. Entrée en vigueur Le Conseil fédéral fixera la date d'entrée en vigueur de la modification du CC à l'expiration du délai référendaire de 100 jours. Il n'est pas possible de la mettre en vigueur immédiatement après l'échéance du délai référendaire, car les divorces ne pourront être prononcés selon le nouveau droit qu'une fois les codes cantonaux de procédure civile adaptés en conséquences. Les cantons doivent ainsi disposer d'une année au moins pour édicter les dispositions de procédure nécessaire. 26 juin 1998 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Renseignements complémentaires: Ruth Reusser, directrice suppléante de l'Office fédéral de la justice, Division principale du droit privé, tél. 031 322 41 49