Signature de la Convention de double imposition entre la Suisse et la République des Philippines

COMMUNIQUE DE PRESSE

Signature de la Convention de double imposition entre la Suisse et la
République des Philippines

MM. l¹Ambassadeur de Suisse, Kurt Höchner, et le Secrétaire des Finances
des philippin, Salvador M. Enriquez, jr., ont signé la convention de
double imposition en matière d¹impôts sur le revenu entre la Suisse et
la République des Philippines à Manila le 24 juin 1998. Cette convention
entrera en vigueur après sa ratification par le Parlement.

La convention négociée est établie dans une large mesure selon le schéma
de la convention type de l'OCDE; Elle est par ailleurs conforme à la
pratique suisse en la matière. Comme les Philippines ne prélèvent pas
d¹impôts sur la fortune, à l¹exception de la “property tax³ locale qui
ne frappe que la propriété financière, la convention ne concerne que les
impôts sur le revenu.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d¹information

25.6.1998