Indépendance accrue de la surveillance financière à l'échelon de la Confédération

COMMUNIQUE DE PRESSE

Indépendance accrue de la surveillance financière à l'échelon de la
Confédération

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) doit être renforcé et jouir d'une
plus grande indépendance. Dans cette perspective, le Conseil fédéral a
soumis au Parlement un message concernant la révision de la loi fédérale
sur le Contrôle fédéral des finances (LCF). Le service chargé de réviser
les comptes de la Confédération devrait ainsi acquérir plus
d'indépendance en matière de budget et de personnel et, grâce à des
rapports d'une plus grande efficacité, pourvoir veiller davantage à
l'exécution de ses recommandations.

Plusieurs interventions parlementaires demandent un réexamen de la
surveillance financière dans l'optique d'une plus large indépendance de
cette dernière. Le Conseil fédéral estime que la conception actuelle de
la surveillance financière comprenant, d'une part, la Délégation des
finances du Parlement et, d'autre part, le CDF qui seconde à la fois le
Parlement et le Conseil fédéral, est la mieux adaptée au système
gouvernemental de la Confédération. Le CDF a toujours attiré l'attention
sur les problèmes existants. Seule la mise à exécution de ses
recommandations a été déficiente. Une cour des comptes indépendante
n'aurait pas empêché les dysfonctionnements qui se sont produits ces
dernières années. C'est pourquoi le Conseil fédéral veut activer la
prise en compte politique des critiques du CDF et accroître
l'indépendance de ce dernier, sans bouleverser de fond en comble la
surveillance financière actuelle dès lors que celle-ci présente des
avantages incontestables.

Les grandes lignes du projet sont les suivantes:

… confirmation de la nomination du directeur par l'Assemblée fédérale,
… compétence plus large du directeur du CDF quant à la nomination et la
promotion de collaborateurs,
… droit de regard direct du CDF en matière d'attribution des ressources,
… obligation du Conseil fédéral de surveiller l'exécution des mesures
prises à la suite des contestations et des recommandations du CDF,
… renforcement de l'efficacité des rapports et réorganisation des voies
de service.

Ces mesures réduisent aussi l'importance de la question de la
subordination du CDF (Département fédéral des finances ou présidence de
la Confédération). Cette question devra toutefois être discutée dans le
cadre de la réforme des institutions de direction de l'Etat. Le Conseil
fédéral rejette, lui, une subordination au Parlement car celle-ci
donnerait trop de poids au contrôle parlementaire. On peut certes
concevoir une cour des comptes indépendante à la fois du Parlement et du
gouvernement. Le Conseil fédéral pense toutefois qu'un quatrième pouvoir
nuirait à l'équilibre, subtil et propice au consensus, de la répartition
des pouvoirs au niveau fédéral. Il rejette par conséquent la création
d'une cour des comptes indépendante.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d¹information

22.-6.1998