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La loi sur la sûreté intérieure entrera en vigueur le 1er juillet

Communiqué de presse

La loi sur la sûreté intérieure entrera en vigueur le 1er juillet

Ce lundi, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet prochain l'entrée en
vigueur de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant
au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Il s'agit du contre-projet
indirect adopté par les Chambres fédérales en conséquence de
l'initiative populaire S. o. S. - pour une Suisse sans police fouineuse,
qui a été nettement rejetée le 7 juin dernier. Parallèlement, le Conseil
fédéral a abrogé au 1er juillet l'arrêté sur la propagande.

La rapide décision du Conseil fédéral se fonde sur les motifs suivants:

·	Cette nouvelle loi délimite l'activité de la police préventive et
remplace les actuelles dispositions lacunaires sur l'organisation par la
police fédérale d'un service des informations (art. 17, 3e al., loi sur
la procédure pénale).

·	Des éléments importants de la loi sont directement applicables sans
ordonnance, notamment les dispositions sur les tâches  (art. 2), les
limites (art. 3), la répartition des tâches (art. 4 à 9) et les
dispositions relatives à l'organisation  (art. 25 à 29). Il importe que
la coopération avec les cantons, la conduite politique et la qualité du
contrôle soient juridiquement établies de manière contraignante.

·	Le droit provisoire par ordonnance (ordonnance ISIS, directives sur la
protection de l'Etat) avait, à l'époque, été rendu compatible avec le
projet de loi. A l'exception de quelques-unes des dispositions qui
avaient été modifiées par les Chambres, les ordonnances peuvent rester
en vigueur pour le moment.

En revanche, la section consacrée aux contrôles de sécurité n'entrera en
vigueur que le 1er janvier 1999, car il convient tout d'abord d'adapter
les ordonnances d'exécution.

Vieux de 50 ans, l'arrêté sur la propagande est abrogé

Par la même occasion, le Conseil fédéral a abrogé l'arrêté du Conseil
fédéral du 29 décembre 1948 visant la propagande subversive (RS 127).
Relevant du droit de nécessité, cette norme légale avait été promulguée,
il y a 50 ans, à titre de protection contre la menace communiste. Ces
dernières années, il servait essentiellement à confisquer au moment
opportun les écrits, phonogrammes et emblèmes d'organisations étrangères
prônant la guerre civile ou la violence et qui, en cas de publication,
tombaient sous le coup de l'article contre le racisme.

Selon la LMSI, la police fédérale traitera aussi, en collaboration avec
les services douaniers, les informations concernant le matériel de
propagande incitant à la violence ou inspirant la haine raciale. Elle ne
pourra toutefois le saisir que si sont réunis les éléments constituant
une infraction.

15 juin 1998

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Information supplémentaire:
Martin Keller, sous-directeur, tél.: 031/324 48 20