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Communiqué de presse Le Conseil fédéral donne son avis sur l'initiative parlementaire concernant les activités de la Stasi en Suisse Un historien doit être nommé en qualité d'expert et doté de compétences spéciales Lundi, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur du projet d'arrêté fédéral concernant les recherches sur les liens entre la Suisse et l'ex-République démocratique allemande. Il a chargé le Département fédéral de justice et police de transmettre son avis à la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Dès que les Chambres fédérales auront adopté l'arrêté, la responsabilité du dossier passera au Département fédéral de l'Intérieur. Genèse: initiative parlementaire Frey Le 14 juin 1995, le conseiller national Walter Frey a déposé une initiative parlementaire (Bulletin officiel du Conseil national 1996, p. 965s.), demandant qu'un préposé spécial indépendant soit nommé afin de faire toute la lumière sur les activités du "Ministerium für Staatssicherheit" (Stasi) de l'ex-République démocratique allemande (RDA) en Suisse, ainsi que de renseigner l'Assemblée fédérale et le public sur ses démarches et sur ses découvertes. Le 17 juin 1996, le Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire: sa commission des affaires juridiques a rédigé un rapport et un projet d'arrêté fédéral au sens de l'initiative (Feuille fédérale 1998, vol. 17, p. 2029 ss) et invité, fin 1997, le Conseil fédéral à donner son avis. Grandes lignes de l'arrêté fédéral L'objectif de l'arrêté est de déterminer, dans un délai de cinq ans, dans quelle mesure la Suisse a été touchée par les activités du service de sûreté de l'Etat de l'ex-RDA et comment les institutions concernées et leurs organes se sont comportés et s'ils ont fait leurs preuves. Les investigations seront confiées à un expert nommé par le Conseil fédéral, mais qui ne sera soumis à aucune instruction dans l'exercice de ses activités. Dans le cadre de cette recherche historique, l'expert sera doté de compétences spéciales en matière de consultation des documents. Le résultat des recherches sera consigné dans un rapport qui fera l'objet d'une publication. Des mesures de droit pénal directement fondées sur le résultat des recherches sont exclues. Le projet d'arrêté s'inspire, tant dans la forme que dans le contenu, de "l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialitste (Recueil systématique du droit fédéral, 984). Le Conseil fédéral est d'accord avec la démarche préconisée En réponse à plusieurs interventions parlementaires, le Conseil fédéral s'était déjà exprimé sur la question d'une recherche spécialement consacrée à ce sujet et avait chaque fois plaidé en faveur d'une mise en lumière aussi complète que possible des activités déployées en Suisse par la Stasi. Il estimait toutefois que la recherche historique relevait en premier lieu des milieux scientifiques indépendants. Entre-temps, une majorité s'est dessinée au sein du Conseil national en faveur d'une étude menée par la Confédération et il est prévu de confier les recherches à un expert indépendant et non soumis à des instructions. L'ampleur prévisible des coûts, soit environ 4 millions de francs répartis sur cinq ans, semble raisonnable au Conseil fédéral, surtout si l'on songe que d'éventuelles recherches nécessaires ultérieurement pourraient exiger des moyens nettement plus considérables en raison de la détérioration des sources. 15 juin 1998 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse