Retrait des réserves suisses à l'article 6 CEDH/Le CF ouvre une procédure de consultation

Communiqué de presse

Retrait des réserves suisses à l'article 6 CEDH
Le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation

Le Conseil fédéral envisage, dans l'intérêt de la sécurité et de la
transparence du droit, de retirer les réserves et les déclarations
interprétatives suisses à l'article 6 de la CEDH. Ce lundi, il a
autorisé le Département fédéral de justice et police à ouvrir une
procédure de consultation auprès des cantons et des tribunaux fédéraux.
Ce retrait doit être approuvé par les Chambres fédérales.

Lors de la ratification de la Convention européenne des droits de
l'homme (CEDH) en 1974, la Suisse a formulé différentes réserves et
déclarations interprétatives destinées à limiter le champ d'application
de certaines garanties prévues par la convention, dont la garantie d'un
procès équitable figurant à l'article 6 CEDH. A l'époque, la Suisse
avait formulé une réserve quant à la publicité des audiences et du
prononcé du jugement: ces garanties ne devaient pas être applicables aux
procédures qui, conformément à des lois cantonales, se déroulent devant
une autorité administrative. En outre, deux déclarations interprétatives
concernent l'article 6 CEDH: elles portent sur le droit à un contrôle
judiciaire et sur la gratuité de l'assistance d'un avocat d'office et
d'un interprète.

Depuis un certain temps déjà, ces réserves et déclarations
interprétatives à l'article 6 CEDH ont perdu leur raison d'être, du fait
qu'elles ont été invalidées par la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l'homme et par celle du Tribunal fédéral (réserve relative
à la publicité et déclaration interprétative concernant le contrôle
judiciaire). Le Tribunal fédéral a tenu compte de cette évolution dans
l'un de ses récents arrêts constatant que l'article 6 CEDH est
aujourd'hui applicable dans toute sa portée en Suisse.

Les autres réserves formulées par la Suisse au Protocole additionnel n°
7 à la CEDH (concernant l'expulsion d'étrangers et l'égalité des époux)
sont maintenues.

15 juin 1998

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires: Office fédéral de la justice, Section
droits de l'homme et Conseil de l'Europe, Frank Schürmann,
tél. 031 322 41 50, Jürg Lindenmann, tél. 031 322 47 90.