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Réglementation transitoire concernant le relèvement des taux de la TVA

COMMUNIQUE DE PRESSE

Réglementation transitoire concernant le relèvement des taux de la TVA

Le relèvement du taux normal de la TVA entre en vigueur au début de
l'année prochaine. Le Conseil fédéral a adopté la réglementation
transitoire correspondante. Les prestations fournies jusqu'au 31
décembre 1998 sont soumises au taux actuel; à partir du 1er janvier
1999, le nouveau taux leur sera applicable.

Dans leur session de printemps de cette année, les Chambres fédérales
ont décidé, sur proposition du Conseil fédéral, de relever les taux de
TVA. Les recettes supplémentaires que procurera cette hausse -
probablement de l'ordre de 1,5 milliard de francs - servent au
financement de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) ainsi que, au
besoin, en partie, de l'assurance-invalidité (AI). A partir du 1er
janvier 1999, le taux normal est de 7,5 % (jusqu'ici 6,5 %), le taux
spécial, de 3,5 % (jusqu'ici 3 %), et le taux réduit, de 2,3 %
(jusqu'ici 2 %).

Les nouveaux taux entrent en vigueur le 1er janvier 1999, pour autant
que le référendum ne soit pas lancé contre cet arrêté fédéral et qu'il
n'aboutisse. Les recettes provenant du relèvement des taux sont versées
intégralement à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et, au
besoin, en partie, à l'assurance-invalidité (AI).

Durant la période transitoire, pour les opérations ou opérations
partielles effectuées avant le 1er janvier 1999 et facturées jusqu'au 31
mars 1999, on appliquera les taux en vigueur jusqu'ici. Par contre, pour
celles qui seront effectuées à partir du 1er janvier 1999, les nouveaux
taux sont applicables. En ce qui concerne l'importation de biens, le
moment où est opéré le dédouanement est déterminant à ce effet.

Si, pour une livraison ou prestation de services, la contre-prestation a
été convenue avant le 1er janvier 1999 et que cette prestation est
imposable au nouveau taux, plus élevé, le fournisseur de prestations
peut exiger de l'acquéreur le paiement supplémentaire du montant
résultant de cet impôt plus élevé. Ceci n'est toutefois possible que si
les parties contractantes n'ont pas expressément convenu autre chose.

Dans trois semaines environ, l'Administration fédérale des contributions
fera parvenir à tous les assujettis une communication préliminaire.
Quant aux informations détaillées concernant le passage aux nouveaux
taux, elles feront l'objet d'une brochure ad hoc, qui sera expédiée à
tous les assujettis après que le délai référendaire aura expiré, sans
avoir été utilisé, soit en été 1998.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

3.6.1998