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Déclaration du conseiller fédéral Arnold Koller concernant le résultat de la votation sur l'initiative populaire "S.o.S. - pour une Suisse sans police fouineuse" (7.6.98) Le peuple et les cantons ont aujourd'hui rejeté, avec quelque 75% des suffrages, l'initiative populaire "S.o.S. - pour une Suisse sans police fouineuse". Le Conseil fédéral prend acte de ce résultat avec une profonde satisfaction. Cette décision montre que les réformes adoptées à la suite de l'affaire dite "des fiches" ont permis au Conseil fédéral et au Parlement de regagner la confiance du peuple. Le Conseil fédéral mettra en vigueur aussi rapidement que possible - vraisemblablement le 1er juillet prochain - la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), que les Chambres fédérales avaient adoptée l'année dernière. Par cette décision, le peuple a clairement indiqué qu'il considère une police préventive comme nécessaire et qu'il l'approuve, pour autant que celle-ci fasse l'objet d'une direction stricte et d'un contrôle précis. Ce choix net du peuple contient également une obligation. D'une part, il traduit l'importance que nos concitoyennes et concitoyens accordent à la sûreté intérieure, eu égard aux multiples dangers. D'autre part, il impose au Conseil fédéral, au Parlement et à l'administration l'obligation d'appliquer de façon conséquente les réformes décidées. Le verdict tombé aujourd'hui revêt une grande importance pour la Suisse. En 1989 déjà, la CEP-DFJP avait reconnu que notre Etat est absolument tributaire d'une protection contre le terrorisme, l'extrémisme violent et l'espionnage. Son rapport avait été adopté à l'unanimité, soit également par les Socialistes et par les Verts. J'ose dès lors espérer que ces milieux s'emploieront aussi à soutenir désormais, de façon critique mais constructive, le travail préventif indispensable de la police. Que va-t-il se passer maintenant ? L'entrée en vigueur de la LMSI conférera un caractère définitif aux mesures adoptées jusqu'ici à titre purement provisoire. Jusqu'à présent, la loi fédérale sur la procédure pénale ne donnait au Ministère public fédéral qu'un mandat général d'assurer de manière uniforme le service des enquêtes et des informations dans l'intérêt de la sûreté intérieure et extérieure de la Confédération (art. 17, 3e al., PPF). La nouvelle loi fédérale offre pour la première fois à notre pays une réglementation légale exhaustive de ces activités étatiques aussi délicates qu'importantes. Elle représente un grand plus pour notre Etat de droit. En effet, cette loi fixe des limites claires à la police préventive et règle de façon précise les tâches, les moyens, les méthodes et les contrôles de la protection de l'Etat. Elle crée également les conditions indispensables à une nouvelle forme de collaboration entre la Confédération et les cantons. Le résultat du scrutin d'aujourd'hui permettra aussi au Conseil fédéral de prendre les décisions relatives à la dissociation organisationnelle du Ministère public de la Confédération et de la Police fédérale. Cette décision populaire réjouissante préserve en outre notre pays d'un isolement ultérieur en Europe et dans le monde, sur le plan de la politique de sécurité. Le Conseil fédéral peut maintenant poursuivre sur la voie des accords bilatéraux en matière de police des frontières avec les Etats qui nous entourent. Le peuple et les cantons nous ont aujourd'hui donné les moyens de ne pas simplement réagir contre le crime, mais bien de l'empêcher dans toute la mesure du possible.