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Garantie de révision constitutionnelles cantonales

Communiqué de presse

Garantie de révisions constitutionnelles cantonales

Le Conseil fédéral propose aux Chambres d'accorder la garantie fédérale
aux révisions constitutionnelles suivantes:

-	Dans le canton d'Uri:
	Jardins d'enfants
La révision constitutionnelle impose dorénavant aux communes
l'obligation de créer des jardins d'enfants. La fréquentation des
jardins d'enfants est gratuite et demeure facultative.

	Augmentation du nombre de signatures pour les demandes de référendum et
les initiatives populaires
En matière de droits populaires cantonaux, le nombre de signatures
nécessaire passe de trois cents à quatre cent cinquante pour le dépôt
d'une demande de référendum et de trois cents à six cents pour le dépôt
d'une initiative populaire.

	Adaptations de la terminologie en matière d'aide sociale publique
La révision constitutionnelle, qui est en relation directe avec
l'adoption d'une nouvelle loi cantonale sur l'aide sociale publique,
porte sur des adaptations de nature purement formelle. La notion
d'«œuvres sociales» est remplacée par celle d'«affaires sociales» et le
«responsable des orphelins» devient le «directeur des affaires
sociales».

-	Dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures:
	Organisation d'un vote aux urnes sur l'avenir de la landsgemeinde
Une modification constitutionnelle approuvée lors de la landsgemeinde
d'avril 1997 a posé le principe d'un vote aux urnes sur la question du
maintien ou de la suppression de la landsgemeinde.

	Suppression de la landsgemeinde
Le vote prévu a eu lieu le 28 septembre 1997. Ce jour-là, les citoyens
du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures ont décidé de supprimer la
landsgemeinde. Les compétences que les citoyens exerçaient en
landsgemeinde sont dorénavant exercées aux urnes.

-	Dans le canton des Grisons:
	Votes sur les variantes
La révision constitutionnelle prévoit dorénavant la possibilité de
présenter, lors d'une révision totale de la constitution cantonale, des
variantes portant sur des questions particulières et de les soumettre au
vote populaire préalablement ou simultanément au vote sur le projet
principal. Le même jour, les citoyens du canton des Grisons ont approuvé
le principe de la révision totale de leur constitution.

20 mai 1998

DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service de presse et d'information