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Utilisation éventuelle du produit d'une taxe sur l'énergie au profit des assurances sociales

COMMUNIQUE DE PRESSE

Utilisation éventuelle du produit d'une taxe sur l'énergie au profit des
assurances sociales

Le Conseil fédéral recommande sans présenter de contre projet le rejet
de l'initiative populaire "pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non
le travail!". Dans la perspective actuelle, le produit d'une taxe sur
l'énergie ne peut pas être utilisé pour réduire les taux des
prélèvements sur les salaires, étant donné les besoins financiers
considérables qui s'annoncent en matière d'assurances sociales. Le
Conseil fédéral entend cependant définir cette année les bases d'une
profonde réforme fiscale. Il prévoit de mettre ce projet en consultation
en 1999 et de soumettre un message au Parlement en 2001 au plus tard.

L'initiative populaire exige pour l'essentiel l'instauration d'une taxe
sur l'énergie dont le produit permettrait de financer un éventuel
abaissement de l'âge de la retraite et de réduire les cotisations
sociales.

Texte de l'initiative:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 41quater (nouveau)
Pour assurer le financement partiel ou total des assurances sociales, la
Confédération prélève une taxe sur les vecteurs d'énergie non
renouvelables et sur l'électricité d'origine hydraulique produite dans
les centrales d'une puissance de plus d'un mégawatt.
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont
complétées comme il suit:

Art. 24 (nouveau)
1 En cas d'abaissement de l'âge ouvrant droit à la rente de vieillesse,
les coûts supplémentaires de l'AVS ainsi induits seront couverts par le
produit de la taxe sur l'énergie selon l'article 41quater.
2 Pour le surplus, le produit de la taxe sur l'énergie est affecté, afin
de la rendre socialement supportable, à la réduction des cotisations des
employés et des employeurs au titre de l'AVS, de l'AI, de l'APG et de
l'assurance-chômage, ainsi que des cotisations des indépendants au titre
de l'AVS, de l'AI et de l'APG. Les personnes sans activité lucrative et
dont le revenu n'atteint pas un montant minimum fixé par la loi,
bénéficient d'une rétrocession fiscale compensant la hausse moyenne, due
à la taxe, du coût de l'énergie.
3 La taxe sur l'énergie est introduite graduellement par étapes
régulières et prévisibles. La loi peut prévoir des allégements fiscaux
temporaires pour les cas de rigueur.

Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative sans présenter de
contre-projet. Il salue certes la volonté d'imposer davantage l'énergie
à moyen et à long terme. En principe, les impulsions, sur l'économie et
l'emploi, découlant d'un abaissement des coûts du travail par le biais
d'une réduction des cotisations sociales sont également bienvenues.
L'environnement financier, en particulier l'énorme besoin de financement
des assurances sociales qu'il s'agit de couvrir ne permet cependant pas
au Conseil fédéral d'opter pour une réforme fiscale à but écologique qui
soit sans incidence sur le produit des impôts.

L'utilisation des ressources telle qu'elle est proposée par l'initiative
n'aurait pratiquement pas d'influence sur le produit des impôts et elle
reviendrait à limiter considérablement la future marge de man¦uvre
budgétaire. Les ressources de l'imposition de l'énergie, nécessaires à
court terme, ne seraient plus à disposition pour financer les tâches de
la Confédération et stabiliser financièrement les assurances sociales.
Cela est d'autant plus vrai que la liberté d'action en matière
d'imposition de l'énergie est restreinte vu les prix pratiqués dans les
pays voisins. L'initiative est donc contraire à une politique budgétaire
cohérente. Du point de vue de la politique sociale, il convient
également de s'opposer au financement par le biais du produit de la taxe
sur l'énergie d'un éventuel abaissement de l'âge de la retraite.

Message concernant la réforme fiscale à but écologique en 2001

Le Conseil fédéral est prêt à faire avancer rapidement la réforme
fiscale à visées écologiques. C'est pourquoi il a décidé, dans le cadre
de ses objectifs pour 1998, d'entamer cette année encore les travaux
préliminaires d'une telle réforme. Ce calendrier devrait permettre de
procéder déjà l'année prochaine à une consultation sur le projet. Dans
l'état actuel des choses, il paraît réaliste d'envisager de soumettre en
2001 au plus tard un message assorti d'un projet de loi sur l'imposition
de l'énergie aux Chambres fédérales. La nécessité de soumettre une
nouvelle base constitutionnelle dépendra de l'état des travaux du
Parlement concernant un contre-projet à l'initiative "énergie et
environnement" et à l'initiative "solaire".
Par les travaux qu'il a déjà entrepris, le Conseil fédéral entend
assumer son rôle dirigeant dans la question de la réforme fiscale à
visées écologiques. Le but de cette réforme est d'aménager à long terme
la fiscalité de façon à ce qu'elle contribue substantiellement au
développement durable au travers d'une imposition plus forte de
l'énergie et de l'abaissement des charges salariales, ainsi qu'au
financement des tâches de la Confédération, notamment en ce qui concerne
les charges futures dans le domaine des assurances sociales. Il s'agit
en outre de ne pas porter préjudice à l'attrait de la place économique
suisse.
L'imposition plus forte des agents énergétiques constituera le pilier
central de la réforme fiscale à but écologique. Quant à l'utilisation du
produit, la consolidation financière des assurances sociales a
clairement la priorité sur une diminution des taux des prélèvements sur
les salaires. La question de savoir, une fois atteinte la stabilisation
des assurances sociales, dans quelle mesure il sera possible de réduire
les cotisations sociales, reste ouverte.

Pour en savoir plus: Kurt Grüter, sous-directeur, AFF, tél.: 031 / 322
60 09

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

13.5.1998