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Communiqué de presse Le Conseil fédéral entend déclarer urgentes de nouvelles dispositions légales contre les abus commis dans le domaine de l'asile Le Parlement doit prendre une décision lors de la session de juin Pour que la Suisse puisse maintenir sa politique humanitaire à l'égard des personnes ayant besoin de protection, le Conseil fédéral estime que des mesures urgentes de lutte contre les abus détectés dans le secteur de l'asile sont indispensables. Aujourd'hui mercredi, il a décidé de proposer aux Chambres fédérales la mise en vigueur urgente, avec effet au 1er juillet 1998, de divers articles extraits de la révision totale de la loi sur l'asile; il s'agit pour l'essentiel de dispositions relatives à la non-entrée en matière sur les demandes présentées par des personnes dépourvues de papiers d'identité ou dans le cas d'un dépôt ultérieur abusif de demande d'asile. Le Parlement doit statuer sur cette question lors de sa session de juin. Mesures d'urgence Les dispositions qui devraient être déclarées urgentes sont les suivantes: · Il ne faudra plus entrer en matière sur les demandes d'asile émanant de personnes qui ne remettent pas leurs pièces d'identité dans le cadre de la procédure d'asile, à moins qu'il n'existe des indices de persécution, et l'exécution immédiate du renvoi des intéressés sera ordonnée. · Il en ira de même des personnes qui ont trompé les autorités compétentes en matière d'asile sur leur identité. Cette preuve pourra désormais être apportée non seulement par la comparaison des empreintes digitales, mais aussi par d'autres méthodes d'investigation, telles les analyses scientifiques qui permettent de déterminer la provenance d'une personne sur la base de ses connaissances de la langue et du pays dont elle prétend être originaire. · De même, il ne faudra plus entrer en matière sur les demandes d'asile présentées par des personnes ayant séjourné illégalement en Suisse et dont la requête ne vise manifestement qu'à parer au risque d'exécution d'une expulsion ou d'un renvoi. · Les requérants d'asile qui n'ont remis aucune pièce d'identité dans le cadre de la procédure d'asile seront tenus, s'ils sont frappés d'une décision de renvoi exécutoire, de collaborer à l'obtention des documents de voyage. S'ils manquent à cette obligation, ils pourront être placés en détention en vue de leur refoulement. · La disposition de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, en vertu de laquelle les étrangers qui ont enfreint une interdiction d'entrée peuvent être placés en détention pendant la phase préparatoire ou en vue du refoulement, sera complétée. Désormais, cette mesure pourra être appliquée même si, comme dans le cas "Zaoui", l'interdiction d'entrée n'avait pu être préalablement notifiée à la personne concernée. Un signe à l'intention des requérants d'asile Ces dispositions compléteront le train de mesures en matière de procédure et d'exécution des renvois, que la Confédération et les cantons devront appliquer en commun (concours renforcé de la Confédération pour l'obtention de documents de voyage, contrôle commun de l'exécution des décisions, nouvelle accélération de la procédure d'asile). Le Conseil fédéral tient à souligner que la conformité au droit international public de la formulation de ces nouvelles dispositions est également reconnue par des experts indépendants. Elles permettent de déroger aux principes fixés en cas de besoin légitime de protection. La décision du Conseil fédéral est une conséquence de l'inquiétude croissante que lui inspire l'augmentation sensible du nombre des demandes d'asile. Alors que 18'000 requêtes avaient été enregistrées en 1996, on en recensait 24'000 l'année dernière. Durant les quatre premiers mois de 1998, cette tendance s'est encore renforcée (+ 50% au cours du premier trimestre). Cette évolution s'explique de plusieurs façons: en premier lieu, par les crises latentes dans les régions dont provient la majeure partie des requérants d'asile (Albanie, Kosovo, Algérie et Irak) et par le fait que la Suisse n'a pas accès aux instruments dont disposent les pays membres de l'Union européenne (Accord de Schengen, Convention de Dublin). 13 mai 1998 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Renseignements complémentaires: Stephan Arnold, Office fédéral des réfugiés, tél.: 031/325 92 16